Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quoiqu’il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, deLe 11 juilletIl résulte de ce qui précède que votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le des étrangers ;Il n’en reste toutefois pas moins que conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le présent jugementEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il estime par ailleurs qu'il existerait dans son chef une possibilité de refoulement sur base de l'article 12 de la loi précitée

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 11 octobre 2005, par laquelle ledit ministre a refusé de lui délivrer une autorisation d’établissement en vue de l’exercice de l’activité de manucure-confectionneur d’ongles artificiels ;En date du 14 septembre 2005, Madame ...

Suite au dépôt par les époux ... de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d'imposition Capellen leur adressa le 2 août 2001 un courrier les informant de son intention d’effectuer certains redressements, dont celui que « l’assurancevie Lux-Equity n’est pas déductible car les conditions de l’article 111 ne sont pas remplies ».

L’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.Or, depuis le départ

Le commissaire du gouvernement clôtura le 19 août 2004 l’instruction disciplinaire et décida de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe 5, sub.A son audience du 21 juin 2005, le Conseil de discipline, statuant à l’unanimité de ses

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 novembre 2005 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 11 novembre 2005, envoyée par

Le ministre l’informa, par décision du 14 septembre 2005, que sa demande était refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Et

1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2003 portant adoption définitive de la 10e modification du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, en ce qu’elle concerne les propriétés des sociétés demanderesses plus amplement spécifiées dans la requête introductive d’instance ;2) de la décision du

Le 24 octobre 2005, la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement », émit un avis défavorable suite à la demande présentée par Monsieur X..Par la présente, j’ai l’

Il résulte de ce qui précède que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de

En effet, la commission propose d’annuler la soumission en vertu de l’article 91 1) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics qui dispose quePour ces motifs, je me rallie à l’avis de la commission des soumissions et je vous prie de bien vouloir procéder à la conclusion d’un marché

Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996A cela s’ajoute que l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des

De toute façon, les faits ne sauraient, en eux-mêmes, constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, en effet votre crainte de vous voir appliquer une condamnation n’est pas due à vos opinions politiques, à votre race, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, tel que le prévoit l’article 1er,

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour,

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Et