Décisions des juridictions administ. depuis leur création

11.application de l’article 41 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel de nouvelles élections doivent avoir lieu dans le délai de deux mois à compter de la date d’annulation ;11.Le 26 novembre 2008, le mandataire des candidats de la liste du syndicat OGBL, à l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En application des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le requérant demande la suspension de la décision entreprise quant aux mandats d'

conformément aux dispositions de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (Rb), troisièmement en l’absence d’autorisation de morcellement, voire même d’une requête en ce sens tel qu’exigé par l’article 64.2 Rb, quatrièmement en la non-conformité du chemin d’accès prévu aux dimensions de largeur émargées à l’article 5.7 alinéa 2 Rb et

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Sandra CORTINOVIS, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Il y a tout d’abord lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 2 (1) alinéa 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre

En date du 11 janvier 2007, Monsieur ... retourna volontairement en Biélorussie.Le 11 janvier 2010, Monsieur ... adressa au Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande sollicitant l’octroi d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance en insistant d’un côté sur le sort lui réservé en cas dearticle 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article I er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the population through a network of 12 Ambulantas and

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.spécial note le travail important de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Le requérant demande, dans le cadre d’une requête déposée le même jour, à ce que le président du

Restant sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes suite à sa réclamation contre ce bulletin, la société XXX XXX saisit, le 11 octobre 2007, le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 2001 du 31 mai 2006 émis à l’égard

Restant sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes suite à sa réclamation contre ce bulletin, la société ... saisit, le 11 octobre 2007, le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 2001 du 31 mai 2006 émis à l’égard de

de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte contre celle-ci par le président de la Commission administrative de XXX en date du 2 mars 2007, dans la mesure où le tribunal a prononcé à l'encontre de Madame XXX la sanction disciplinaire prévue à l'article 58, point 5 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général desL'

Le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur... par décision du 11 février 2009.Après avoir procédé au réexamen du dossier de votre mandant, je suis toutefois au regret de vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne saurais réserver une suite favorable à votre demande et je ne

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2009 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, pour compte de la société anonyme ...S.A. expose en premier lieu que l’administration communale de Mondorf-les-Bains aurait violé l’article 46 du règlement grandducal du 7 juillet 2003 sur les marchés publics dans la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier de son mandataire du XXX XXX XXX, Monsieur XXX formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Audience publique du 11 mars 2010Par courrier du 30 avril 2007, adressé au Fonds du Kirchberg, le bourgmestre refusa de faire droit à la demande de modification de l’autorisation de bâtir datée du 19 octobre 2006, précitée, motif tiré de ce que l’article 14.2 du règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg (Rb) s’opposait à l’aménagement d’emplacements

Numéro du rôle : 26315C Inscrit le 11 novembre 2009Audience publique du 11 mars 2010Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26315C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2009 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, XXX, demeurant à L- XXX,

Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Environnement du 3 avril 2009 (arrêté n° 1/08/0055) accordant l'autorisation à la Clinique Ste Marie, Fondation François Elisabeth, établissement d’utilité publique, établie et ayant son siège social à L-4530 Eschsur-Alzette, 7-11 rue Wurth-Paquet, d'exploiter unVu le