Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, (ii) d’un arrêté de ce même ministre du 11 août 2021 portant suspension de son droit de conduire pour une période de 12 mois, ainsi que contre (iii) la décision confirmative de refus du même ministre du 7 septembre 2021 prise sur recours gracieux ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il s’avéra à cette occasion, confirmé par le résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Madame ... avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 11 novembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 7 mars 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités suisses une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous reconnaissez que les demandes que vous avez introduites en Suisse et en Allemagne ont été rejetées (p.6/11régime de Kadhafi seraient renvoyés en Libye pour qu'ils soient jugés là-bas » (p.5/11 du

Syrie) et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, toutes les deux de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2019 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Madame ..., préqualifiée,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après que le médecin-conseil auprès du Contrôle médical de la Sécurité sociale eut procédé à l’examen médical de Madame ... le 8 juillet 2019, la CNAP informa le ministre, par courrier du 24 juillet 2019

Il ressort du rapport de Police Judiciaire que votre demande de visa pour l’Italie a été refusée le 28 novembre 2018, tout comme votre demande de visa pour la France, refusée le 11 décembre 2018 ;A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Madame (J) comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18

N° 44981 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44981 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :11) Monsieur ... et Madame ..., demeurant ensemble à L-prévue par l'article 30 de

Considérant qu’aux termes de l’article 91, alinéa 1er, numéro 1 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’activité professionnelle des médecins, exercée d’une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;Considérant que l’article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de revenus

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 839 du 14 octobre 2020, « Sont créées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort, les zones de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Françoise Nsan Nwet du 11 mai 2022 suivant laquelle celle-ci

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous n’auriez plus aucune copie de ces vidéos et photos (p. 11 et 12 du rapport d’entretien).eu des nouvelles de sa part ou même essayé de le contacter pour prendre de ses nouvelles (p. 11 et 17 du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous n’auriez plus aucune copie de ces vidéos et photos (p. 11 et 12 du rapport d’entretien).nouvelles (p. 11 et 17 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur

Par courrier du 9 décembre 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (S) S.A., ci-après désignée par la « société (S) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange deAu

Par courrier du 9 décembre 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (R) S.A., ci-après la « société (R) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements

Par courrier du 9 décembre 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (C) S.A., ci-après r la « société (C) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements

Par courrier du 9 décembre 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (Q) S.A., ci-après la « société (Q) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements

directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (V) S.A., ci-après la « société (V) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière

En effet, selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur