Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vœu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous nous permettons de vous aviser que la Ville de Luxembourg a l'intention d'exercer son droit de préemption en ce qui concerne la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., section HoC deVous avez

Vu les dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines microentreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19, je suis au regret de vous informer que l’indemnité d’urgence certifiée sollicitée est refusée.il a été constaté que votre entreprise

Par courrier de son litismandataire du 28 juin 2021, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande tendant à se voir délivrer, sur le fondement de l’article 78, paragraphe (1) et (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », principalement uneEn

Lors de sa séance du 11 juin 2020, le conseil communal de Steinfort, ci-après désigné par « le conseil communal », adopta le projet d’aménagement particulier «Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un

Lors de sa séance publique du 7 novembre 2018, le conseil communal de Schuttrange, ci-après le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », décida «de charger le collège des bourgmestre et échevins de procéder

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 11 janvier 2016, le Conseil émit un avis de clémence n° ..., conformément à l'article 21, paragraphe (6) de la Loi à l’

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 11 janvier 2016, le Conseil émit un avis de clémence n° ..., conformément à l'article 21, paragraphe (6) de la Loi à l’

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 11 janvier 2016, le Conseil émit un avis de clémence n° ..., conformément à l'article 21, paragraphe (6) de la Loi à l’

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Hesperange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.La procédure d’adoption du projet d’aménagement

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du LuxembourgLe

Le 18 juillet 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Le jour 11.6.2022, la meme personne se deplaca au Luxembourg en restant dans notre pays que dix jours.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions des

la TVA en matière d’amende (L.12.11.2004)en vertu de l’article 8-4 de la loi du 12 novembre 2004, en raison du non-respect par la société ... des obligations imposées par ladite loi.Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureJe tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi

Le 18 juillet 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Le 19 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises informèrent leurs homologues italiens, qu’elles considéraient l’Italie comme ayant tacitement accepté

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, portant la référence ..., le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la banque ... une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements

Par un courrier de son litismandataire du 11 novembre 2020, Monsieur A déclara s’opposer à un l’exercice d’un droit de préemption par la commune de Bettendorf, tout en soulignant que les parcelles ayant fait l’objet du compromis de vente ne seraient pas sises dans des zones où un droit de préemption peut être exercé, tout en invitant la commune à « redresser

Une recherche effectuée dans la base de données Eurodac en date du 17 octobre 2022 révéla que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Suède les 27 mai 2008, 11 décembre 2014, 19 novembre 2015 et 11 août 2016, au Danemark les 14 octobre 2013, 1er novembre 2014 et 11 février 2016, en Espagne le 20 décembre 2017, en AllemagneVu

Syrie) et être de nationalité syrienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2022 parLe 18

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la banque ... une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matièreJe