Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;L’article 15, paragraphe 2 de la

Par courrier du 11 octobre 2005, la commissaire du gouvernement aux étrangers, agissant pour compte de la ministre de la Famille et de l’Intégration, ci-après dénommée « la ministre », s’adressa à Monsieur ... en les termes suivants :notamment par rapport à/aux article(s) suivants :En vertu de l’article 4 du Règlement Grand-Ducal fixant les conditions et

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, dePar conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constituevotre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

11.03.2003Dans ce contexte, le demandeur se réfère plus particulièrement à l’article 17 (1) (a) de ladite loi d’après lequel les traitements d’ordre général nécessaires à la prévention, à la recherche et à la constatation des infractions pénales devraient faire l’objet dLe demandeur soutient ensuite que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 2 mars

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 28 février 2005, notifiée en mains propres en date du 26 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

L’administration communale de Dudelange soulève dans son mémoire en réponse la nullité de la requête introductive d’instance, au motif que le recours n’aurait pas été signifié à la personne du bourgmestre de la commune de Dudelange conformément à l’article 163 du Nouveau code de procédure civile.Or, dès lors que l’acte de signification d’un recours

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Votre demande en obtention du

recours gracieux par le mandataire de la demanderesse contre la décision ministérielle précitée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par décision du 11 mars 2005, déclara ledit recours gracieux comme étant tardif.Par courrier adressé le 1er avril 2005 par le mandataire de la demanderesse au ministre des Affaires étrangères et de l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjourarticle 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif qu’il s’agirait d’une nouvelle demande, sa demande d’asile introduite au pays en date du 30 août 2002

En date du 11 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ... ..., une nouvelle mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question.

La Commission, en se référant à ses avis des 8 mars 1979, 5 juin 1980 et 11 janvier 1986 émet un avis défavorable à l’encontre du projet d’aménagement particulier sous avis.Il ressort d’un avis au public de l’administration communale de Saeul du 1er décembre 2004, affiché et publié dans la commune de Saeul du 2 au 31 décembre 2004, conformément à l’article 9

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005;En réponse à votre demande, j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de délivrer une autorisation de séjour à Monsieur ..., alors qu’à l’heure actuelle vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence suffisants pour assurer

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2005 ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 4 août 2005, lui notifiée en mains propres le 29 août 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3

Par décision du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 16, paragraphe 1er sub c), 20, paragraphe 1er sub b) et 20, paragraphe 1er sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

de collaboration manifesté de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6 f) du Règlement Grand-Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédureVotre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Votre demande en obtention du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 ;Par courrier du 14 novembre 1997, le ministre de la Force publique informa le chef d’état-major de l’armée de ce que Monsieur ... était en droit de suivre la formation reprise à l’article 14 du règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 fixant