Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une première décision datant du 18 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », agissant sur base des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-En date du 11 janvier 2010, Monsieur ... fit déposer au greffe du tribunal

du 11 juin 2009 du même ministre, par lequel le marché en cause a été adjugé à la société anonyme ... établie et ayant son siège social à L-Vu l’ordonnance présidentielle du 1er décembre 2009 ayant imposé une abréviation des délais sur base de l’article 8 de la loi du modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

En date du 11 août 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », l’informa, par lettre du 19 août 2009, qu’il avait statué sur sa demande de

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Audrey JARRETON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Audrey JARRETON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

Par courrier du 5 juillet 2008, ceux-ci présentèrent leurs remarques et objections, auxquelles le bourgmestre répondit par courrier du 11 septembre 2008 pour également informer les réclamants qu’il avait délivré le 25 août 2008 une autorisation de bâtir pour le projet en question.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008,

Par décision du 11 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda une nouvelle tolérance à Monsieur ..., valable jusqu’au 31 août 2008.J’ai l’honneur de me référer à mon courrier du 11 novembre 2008 dans lequel je vous avais annoncé mon intention de révoquer votre statut de tolérance valable jusqu’au 31 décembre 2008 en

N° 25719 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête, inscrite sous le numéro 25719 du rôle, déposée en date du 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent ENGEL, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010. ___________________________________________________________________________La partie étatique soulève en tant que

N° 25720 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25720 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2009 par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la reformation et subsidiairement à l’

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment ses articles 3a, 3n ,7 et 28 ;Article 1er :Article 2 :Le cas échéant, les travaux d'assainissement ne peuvent être entamés que sur base d'un arrêté séparé du Ministre de l'Environnement qui sera délivré en tenant compte des résultats du programme analytique

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demande d'asile / de protection internationale depuis le 31 janvier 2008 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la décision de la XXX de XXX du XXX XXX (la « XXX ») d'inscrire avec effet au XXX la XXX-XXX XXX XXX XXX-XXX (la « XXX-XXX ») sur la liste officielle des fonds d'investissement spécialisés conformément à l'article 43 (1) de

Vu les mémoires additionnels déposés au greffe de la Cour, à la demande de celle-ci, respectivement les 7 décembre 2009 le délégué du gouvernement et 11 décembre 2009 par les appelants;mais que, toutefois, ce fait se limitant à des attaques verbales ne peut pas s'analyser comme suffisamment grave en raison de sa nature ou de son caractère répété pour

Numéro 26475 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26475 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29

date du 20 avril 2006, 8. outils de montage en date du 24 avril 2006, 9. lève-palette automatique en date du 19 mai 2006, 10. palonnier à ventouses en date du 8 septembre 2006, 11. servante sonic en date du 24 octobre 2006, 12. bois coupés (échafaudages) en date du 2 novembre 2006, 13. appareils photos pour chantiers en date du 10 janvier 2006, 14. laptop de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Perrine LAURICELLA, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010. ___________________________________________________________________________procès équitable tel que prévu à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Perrine LAURICELLA, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010. ___________________________________________________________________________procès équitable tel que prévu à

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n’invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

A l’appui de leur recours, les parties demanderesses font d’abord valoir que les décisions déférées ont été prises par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration alors que conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers, les décisions en cette matièreDans