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Par courrier du 9 décembre 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (R) S.A., ci-après la « société (R) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements

Par courrier du 9 décembre 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (C) S.A., ci-après r la « société (C) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements

Par courrier du 9 décembre 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (Q) S.A., ci-après la « société (Q) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements

directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (V) S.A., ci-après la « société (V) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière

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Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Faisal Quraishi du 10 mai 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski du 11 mai 2022 suivant lesquelles ils ont déclaré que l’affaire pouvait être prise en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;absence sans excuse valable pourrait entraîner une cotation de 00/60 points pour cette évaluation, tel que prévu dans l’article 33 (4) de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.En ce qui concerne le

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Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;d’exonérer conformément aux dispositions de l’article 50bis L.I.R. les redevances de marque » et 2) le « refus de considérer la filiale ... comme remplissant les conditions prévues par le paragraphe 60

Inscrit le 11 août 2021Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46348C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2021 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (P), né leVu l’avis de la Cour administrative du 11 mars 2022 autorisant la partie appelante à

Par décision du 16 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur (T) qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi précitée du 18 décembre 2015 et que saVu

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