Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 septembre 2019 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé de cours avec effet au 31 octobre 2019.1 « Les affaires pendantes devant les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mains le rapport d'entretien de relocalisation du 22 janvier 2019, le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 février

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2021 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bay comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

Par arrêté du 20 juillet 2011, le ministre de la Famille et de l’Intégration délivra à la société à responsabilité limitée ...ledit arrêté ministériel ayant été fondé sur le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Mertert, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de la délibération du conseil communal de la commune de Mertert du 14 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général ;2) des délibérations du conseil communal de

Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2021 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

octobre 2019 ayant, dans le cadre d’une procédure accélérée, rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale et lui ayant ordonné de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 6 février 2020, Monsieur ... fut incarcéré à la suite d’un mandat d’amener émis à son

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.d’une surveillance policière accrue et de votre prétendu « activisme oppositionnel », vous auriez craint d’être arrêtée sous de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46644C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2021 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (Y), né leCameroun), et de son épouse, Madame (D), née leToujours le 12 août 2019, il fut entendu par un agent du

D) contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicspublication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Dans ce contexte, je me permets de vous rendre attentif à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

sans publication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Dans ce contexte, je me permets de vous rendre attentif à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, qui vous donne

refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 novembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Diekirch, préqualifiée ;Lors de sa

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le conseil communal décida d’approuver :unanimement la partie graphique du projet d'aménagement général, modifiée suivant les avis de la commission d'aménagement et du

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le conseil communal décida d’approuver :unanimement la partie graphique du projet d'aménagement général, modifiée suivant les avis de la commission d'aménagement et du

A l’appui de son recours et en fait, l’administration communale explique que le 13 janvier 2017, le gouvernement en conseil aurait pris la décision d’adopter un plan national concernant la protection de la nature pour la période allant de 2017 à 2021, ci-après désigné par « le PNPN », dans lequel aurait figuré en annexe la volonté gouvernementale de classer