Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 septembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31A l

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2004 ;En date du 2 janvier 2002, Monsieur ... présenta sur un formulaire délivré par le ministre de la Justice une demande en renouvellement de sa carte d’identité d’étranger, demande à laquelle il ne reçut pas de réponse.En date du 5 juin 2002, Madame ..

Angola), de nationalité angolaise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mai 2004 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de laIl ressort

N° 15291 rôle Inscrit le 23 août 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2002 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’

Vu la rupture du délibéré prononcée par le tribunal administratif le 6 mai 2004 ;Vu le mémoire complémentaire versé par Maître Guy THOMAS au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2004 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS, en ses plaidoiries à l’audience

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 mai 2003, Madame ... fut condamnée à une amende de 750,- €. pour avoir toléré comme propriétaire la mise en circulation d’un camion ayant présenté un poids en charge excédant de plus de 10 % le poids total maximum autorisé.Date du fait : 15.11.2002 10.15appliqué l’ancienne version de l’article 11 de

Sa demande antérieure du 18 juin 2002 en vue de l’obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées s’étant soldée, sur avis en ce sens de la part de la commission médicale auprès du ministère des Transports du 29 août 2002, par la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées limitée à une durée de six mois, Madame ...,

Vu les mémoires additionnels déposés au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2004 par Maître Pierre METZLER au nom de Madame ..., d’une part, et de Monsieur ... et consorts, d’autre part ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2004 par Maître Paul TRIERWEILER pour compte de l’administration

4 mai 2004;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004 à 15:30 heures.Il ressort d’un rapport référencé sous le numéro 15/1295/04/THO du 4 mai 2004 du service de police judiciaire, section police

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, sinon en annulation introduit le même jour, portant le numéro 18141 du rôle, dirigé contre la décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 17 mai 2004 portant « révocation » de l’autorisation numéroen se référant

en matière de permis de travail (jugement entrepris du 22 mai 2003)contre le ministre du Travail et de l’Emploi d’un jugement rendu le 22 mai 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15801 du rôle;vu le mémoire en réplique déposé le 15 octobre 2003 par Maître Sylvain l’HOTE ;Par requête inscrite sous le numéro 15801 du rôle et

en matière de permis de travail (jugement entrepris du 22 mai 2003, n° du rôle 15801)b) Certificat d’annulation de mariage constaté du 15 février 2000 de l’Officier de l’Etat civil du Centre Secondaire de Diamaguene Sicap Mbao.Communauté, de sorte que l’arrêté du 3 décembre 2002 du ministre du Travail et de l’Emploi basé sur le règlement grand-ducal modifié

Vu la lettre du délégué du gouvernement déposée en date 18 mai 2004 au greffe du tribunal administratif informant le tribunal de ce que le dossier administratif serait introuvable ;Faisant suite à une demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de son fils mineur ..., né le 15 novembre 1985, introduite par Madame ... auprès de l’ambassade du

En date du 31 mars 2003, Monsieur ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Vanessa FOBER, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004.Le 5 février 2003, les époux ... et ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de

Nos 17469 et 17470 du rôle Inscrits le 15 janvier 2004Audience publique du 27 mai 2004 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 17469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2004 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel BAULISCH, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre

Nos 17469 et 17470 du rôle Inscrits le 15 janvier 2004Audience publique du 27 mai 2004 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 17469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2004 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel BAULISCH, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre

Audience publique du 26 mai 2004tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2003 refusant de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au bénéfice de Madame ..., ainsi que d’une décision confirmative de rejet du même ministre du 23 octobre 2003 prise suite à un recours gracieux introduit le 15 mai

N° 17050 du rôle Inscrit le 15 octobre 2003Audience publique du 26 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 17050 du rôle et déposée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du

N° 18067 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 26 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18067 du rôle et déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du