Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2002 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du bureau d’imposition Luxembourg III du 19 juillet 2002 portant refus de transfert d’

Considérant que par courrier recommandé du 12 novembre 2002, les époux ... et ... ont introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », en se plaçant par rapport à leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2001, en ce que les intérêts débiteurs en relation avec l

réformation du bulletin d’impôt critiqué, a dit que les montants des dividendes distribués durant l’année 1993 par la société Galerie du Nord de 1.459.200 Luf imputés à ... et 460.800 Luf imputés à ... sont à exempter de l'impôt sur le revenu, et a renvoyé l’affaire au directeur de l’administration des Contributions directes en vue de son transfert au bureau

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002 en ce qu’elle a retenu le principe de son non-assujettissement à l’impôt luxembourgeois et ainsi fixé la cote d’impôt sur le revenu pour l’année 1998 à zéro franc ;Vu la

bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de ladite administration à la suite d’une réclamation introduite par la société ... le 24 janvier 2002 ;Le 8 novembre 2001, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société à

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2002 ayant rejeté sa réclamation du 8 mai 2001 formée à l’encontre du

15, F-91222 Brétigny-Sur-Orge, tendant à l’annulation, premièrement, d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en raison du silence observé par ce dernier face à leur réclamation du 24 mai 1998 et, deuxièmement, du bulletinCette réclamation étant restée sans réaction de la part du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2002 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 26 juillet 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, émis le

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairescontre un jugement rendu en matière d’impôt sur les traitements et salaires par le tribunal administratif à la date du 13 janvier 2003 à la requête de ... contre une décision du bureau RTS Esch-surAlzette de l’administration des Contributions directes.Suite à une

contre les décisions du directeur des Contributions directes en matière de nominationtendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions prises par le directeur de l’administration des Contributions directes, à savoir :une information du 20 novembre 2001 de laquelle il se dégage que sa candidature pour le poste vacant à la division « relations

dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis par le bureau d’imposition Luxembourg X, en l’absence de réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes suite à sa réclamation introduite en date du 18 juin 2002 ;Considérant qu’en date du 4 décembre 2002, Monsieur ... a déposé au greffe du tribunal

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtsdirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 23 juillet 2001 portant rejet de sa demande en remise gracieuse présentée le 12 juillet 1999 ;Par un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997

A l’appui de son recours, le demandeur soutient avoir saisi pour chaque décision attaquée soit le directeur de l’administration des Contributions directes, soit le préposé du bureau d’imposition compétent dans le délai de recours de trois mois à partir de la notification des divers actes et qu’à ce jour, aucune décision définitive de la part du directeur de

Après avoir dénié le bénéfice du crédit d’impôt fictif dans le cadre d’un premier projet d’imposition, le bureau d’imposition sociétés Luxembourg VI de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes maintint cette analyse, même suite à une prise de position afférente de la ..., à travers le bulletin de l’impôt sur

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis le 4 novembre 1993 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Vu le mémoire déposé au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2002 par

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2002 rejetant deux réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu 2000 et 2001 ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2002 refusant la déduction, au titre des dépenses spéciales, des cotisations d’épargne versées à la Caisse d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 septembre 2002 (n° C10995 du rôle), portant rejet de sa « réclamation-contestation » présentée le 19 mars 2001 tendant à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Esch I du

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 mai 2002 par laquelle celui-ci a déclaré recevable, mais non fondée la réclamation par lui introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

N) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuNorvège), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2002 portant rejet de sa réclamation introduite le 28 décembre 1993 contre le bulletin de l’impôt sur