Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

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procédure, condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...

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condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

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renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais des deux instances.

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