Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conduire était épuisé, suspendit pour une durée de douze mois le droit de conduire un véhicule automoteur de Monsieur ..., ainsi que ses permis de conduire internationaux, ceci en vertu des articles 2bis et 13 de la loi du 14 février 1955 et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 novembre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Remich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, à Monsieur AAAVu la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communald’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006 et 2007, tous émis le 25 juin 2009 ;de la section des sociétés du service de l’imposition de l’administration des Contributions directes, émit le 25 juin

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la décision attaquée violerait l’article 90, paragraphe (3) du règlement grand-point100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, en ce qu’ellela décision violerait les articles 89, 241 et 242 du règlement grand-ducalla décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du XX XXX XXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde à la société à responsabilité limitée XXX XXX XXX s.à r.l., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de XXX, représentée par son bourgmestre

Recours formé par l’administration communale de Schifflange contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 décembre 2010 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Tuntange du 16 juillet 2010 portant adoption du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg,

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour en matière de servitude d’interdiction de lotissementtendant à la réformation sinon à l’annulation tant de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 18 août 2011 approuvant une décision du conseil communal de Weiler

contre une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionEn date du 12 août 2010, le conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour fut convoqué à la séance du 19 août 2010 afin de « délibérer sur les objets figurant sur l’ordre du jour (sic) ci-après :20 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’

Dans ce contexte, il y a lieu de soulever qu'en 2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile .et à des formes complémentaires de

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune2004 à 2007 et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2004 à 2007, tous émis le 25 novembre 2009 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;En date du 25 novembre 2009, le bureau d’imposition

contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27497 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux2010 (n° C 15729 du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2011, portant signification du prédit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution

et une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2005, d’un bulletin de calcul de la

Madame ..., arrivée à une date indéterminée au Luxembourg, fit une déclaration d’arrivée à l’administration communaleEn droit, la demanderesse reproche au ministre d’avoir motivé la décision litigieuse du 31 août 2010 de manière insuffisante, ce qui équivaudrait à une absence de motivation et constituerait dès lors une violation de l’article 6 du règlement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2011, portant signification du prédit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de Clervaux, il prit en date du 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de Madame ...La partie

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de Clervaux, il prit en date du 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de Madame ...La partie

communal concerné ait pu rendre son avis et ce en violation de l’article 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 18 juillet 1983.La société ... critique ainsi directement l’arrêté du Conseil de Gouvernement déféré, en ce que celui-ci se réfère expressément à la motivation de l’arrêté ministériel du 12 mars 2010, lequel aurait toutefois été rendu en

contre quatre actes administratifs adoptés par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Strassen, le conseil communal de Strassen et le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particuliercommunal la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier depar le