Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 22 juillet 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision seraEn

En date du 18 mars 2019, Monsieur ... sollicita la délivrance d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en application de l'article 40, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par arrêté du 8 décembre 2021, notifié à l’intéressé le

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

Par arrêté du 5 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour deEn date du 15 mars 2021, Monsieur ... formula une déclaration d’arrivée de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, par la suite qualifiée par l’autorité ministérielle de

à l’intéressé le 14 janvier 2022, étant notamment fondé sur les considérations suivantes :Vu les antécédents judiciaires de l'intéressée ;Attendu que l'intéressée se trouvait en détention préventive (au Centre pénitentiaire) depuis le 08 mai 2019;Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressée

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 31 juillet 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 3 août 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale en Suisse le 29 avril 2015 et une autre en Allemagne le 2 juin 2017.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Par décision du 3 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 4 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 21 décembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur .

Par décision du 17 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 25 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

Par décision du 8 juin 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre prit à l'encontre de Monsieur A une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur A au Centre de rétention pour une

Par arrêté du 13 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les

A l’heure actuelle la société ... se montre intéressée par le profil de Monsieur ... qu’elle serait disposée dans le cadre d’un CDI pour autant qu’un titre de séjour et permis de travail lui seraient accordés,ressortissant de pays tiers.Cette notion est à apprécier par référence à la Directive 2008/115/CE qui a travers son article 6 paragraphe 4 prévoit la

Ce serait en raison de ces problèmes de santé que l’intéressée luique cette dernière ne pourrait subvenir à ses besoins, (iii) que Madame ... ne serait propriétaire d’aucun bien immobilier au Venezuela et (iv) que l’intéressée n’aurait bénéficié d’aucun autre soutien familial dans son pays d’origine, alors qu’elle aurait été célibataire à la naissance de sa

La comparaison des empreintes dactyloscopiques de l’intéressé avec la base de données EURODAC, effectuée le même jour, révéla que Monsieur ... avait antérieurement formulé deux demandes de protection internationale, en Belgique en date des 19 février 2015 et 25 mai 2018.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un