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  1. En effet, conformément à l’article 42, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une autorisation de séjour est accordée au ressortissant de pays tiers pourvu que les conditions prévues à l’articleConformément à l’article 34, paragraphe (2), point 5. de la loi du 29 août 2008 précitée, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 27 juillet 2021, erronément daté au 28 juillet 2021, notifié à l’intéressé le 28 juillet 2021, le ministre déclara

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. Par décision du 14 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 17 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Par une décision du 24 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expediée le 27 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Par décision du 3 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 janvier 2020, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Quand bien même les faits seraient d’une gravité suffisante, le ministre estima qu’une persécution par des tiers ne saurait être considérée comme une persécution fondant une crainte légitime

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressée ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'Intéressée n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable, ni d'une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 1er juin 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. Par un arrêté du 28 août 2014, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai, tout en portant à son encontre une interdiction d’entrée sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. Par décision du 28 mai 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 13 juillet 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC queexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 7 juillet 2021, notifié à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 22 juin 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  13. Par décision du 27 octobre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du même jour, le ministre rejeta cette demande dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en ordonnant à Monsieur ... de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination de la Géorgie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.Par arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  15. Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Avant tout progrès en cause, je tiens à souligner que les faits suivants ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 11 juin 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. Par un arrêté du 13 août 2021, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, tout en lui enjoignant de quitter le territoire sans délai, la même décision comportant encore une interdiction de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 juillet 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III », le transfert de Monsieur ... ayant eu lieu le 28 juillet 2021.Par un arrêté du 27 juillet 2021, erronément daté du 28 juillet 2021,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que Monsieur ... avait préalablement franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 2 mai 2021.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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