Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communalnuméro C 15580 du rôle, portant rejet de la réclamation introduite par elle contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007, tous émis le 14 octobre 2009 ;abrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2011 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 7 décembre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre

En ce qui concerne l'accès à l'éducation, le gouvernement macédonien a mis en place en 2009 un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à L-9224 Diekirch, du 3 janvier 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, sinon par le bourgmestre actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

enseignement, en particulier aux crèches communales.A cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, la Macédoine doit être considérée comme pays

l’administration communale de Niederanven, ayant ses bureaux à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Niederanven ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2011 par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Heffingen en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________communal de Heffingen portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifs.CEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 6 mai 2010 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983

Vu la signification de ce recours à l’administration communale de Bascharge par acte de l’huissier de justice Véronique Reyter, huissier de justice suppléant, en remplacement de Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 décembre 2010 ;Vu la constitution d’avocat du 12 janvier 2011 par Maître Didier Schoenberger, avocat à la Cour, inscrit au

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifsCEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l’assistance administrative internationale en matière d’impôts

inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 10 juin 2009 ayant refusé d’approuver la délibération du 17 décembre 2008 du conseil communal de Bettendorf portant adoptionVu l’

Vous invoquez ensuite vos problèmes financiers qui vous empêcheraient de prendre en charge les frais liés à l'électricité, l'eau et aux charges communales.En 2009, le gouvernement a également mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Ainsi,

et répondant favorablement à cette demande au motif qu’il s’agirait de travaux uniquement soumis à déclaration sur base des dispositions de l’article 57.4.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ainsi que la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant la date du 11 janvier 2011 par laquelle le bourgmestre estime n’avoirVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 16 septembre 2011, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., à Monsieur ... ... et à la société civile ... préqualifiés, ainsi qu’à Madame ... ..., ..., demeurantDans ce contexte, ils demandent à voir dire le règlement grandducal modifié du

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 20 juin 2011 (n° 26927 du rôle) ayant statué sur un recours deMonsieur ..., ..., dirigé contre deux décisions du conseil communal de ..., une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable

du bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2004, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004, tous émis le 5 août 2009, du bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2005 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la

accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).a priori être considérés comme un des motifs de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait