Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Skrijelj, sans état, né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Skrijelj, sans état, né le

à Trpezi/Bérane (Yougoslavie), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.DURAKOVIC lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la conclusion que la partie recourante reste en

Toutefois, vous ne faites pas état de persécutions personnelles.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

En ce qui concerne le fait pour vous, Monsieur, d'être membre du DPS, parti d'opposition au régime au pouvoir en ex-Yougoslavie, je me dois de constater que l'actuel Président du Monténégro, Monsieur Djukanovic, est membre de ce même parti et il m'est difficile d'imaginer que vous, ne faisant même pas état d'activités personnelles au sein du parti, puissiez

Le délégué du gouvernement fait état de problèmes techniques et autres mettant les autorités luxembourgeoises dans l’impossibilité de fournir des éléments supplémentaires en rapport avec ladite question d’authenticité.procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur AGOVIC lors de son audition en date du 9 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur EROVIC lors de son audition en date du 1er juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans ce contexte, il invoque, d’une part, son état d’insoumission, qui lle demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

à Trpezi (Monténégro/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le demandeur n’aurait pas fait état d’une persécution au sens de la Convention dereste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans ce contexte, il invoque, d’une part, son état d’insoumission, qui lle demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur HAJDARPASIC lors de son audition en date du 10 février 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Les

or, c’est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu’au niveau de leur situation particulière, les demandeurs font uniquement état d'

Les appelants n’établissent pas un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie leur serait à raison intolérable dans leur pays d’origine, et même à supposer que les appelants estiment encourir un danger en cas de retour au Kosovo, il a été établi que la famille a déjà pu trouver une possibilité de fuite interne au Monténégro à partir

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.appelants aient été commis par des agents dépendant directement ou indirectement des autorités de leur Etat d’origine et qu’une persécution

Lepuri, sans état, de nationalité albanaise, demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les mauvais traitements prétendument subis par des membres de la famille de l’

Kocan, de nationalité yougoslave, sans état, demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la justice.Kocan, de nationalité yougoslave, sans état, demeurant àEn effet, les

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 2001, l’appelante fait valoir que la Convention de Genève n’évoque à aucun endroit le droit pour les Etats signataires de refuser d’octroyer le statut de réfugié politique à un demandeur, en invoquant le principe selon lequel ce dernier avait, avant de faire sa demande, dans