Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38851.pdf
C'est plus particulièrement à bon escient que les premiers juges ont conclu que les points clef du récit des appelants relativement aux prétendues persécutions dont ils se déclarent victimes sont contredits par les pièces versées en cause et que cet état des choses affecte la crédibilité de leur récit dans son ensemble.Il va de soi que vous ne faites donc
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38026.pdf
l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38803.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 octobre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38947.pdf
1 Cour adm., 11 novembre 2004, n° 18469C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37895.pdf
En date du 8 octobre 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38937.pdf
l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
38882C.pdf
L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
38946.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur critique la décision de recourir à la procédure accélérée en reprochant d’abord au ministre d’avoir retenu à tort qu’il n’aurait soulevé que des faits sans pertinence, alors qu’il aurait pourtant clairement fait état d’une crainte réelle de persécution, menaces, sinon d’attentat à la vie du fait de son appartenanceA l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38718C.pdf
Il fut auditionné en date du 23 avril 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement Dublin III et en date du 27 avril 2015 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
38784.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle ce dernier s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de protection internationale et a pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38834C.pdf
Ainsi, vous avez fait état d'une suspicion d'éventuelles répressions de la part de vos oppresseurs non autrement identifiés sans pour autant établir un lien concret entre vos problèmes à l'époqueL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
38931.pdf
A l’appui de son recours et en fait, le demandeur expose qu’il aurait quitté son pays d’origine en raison de « problèmes qui l’opposaient à son père et conditions de vie difficiles », ainsi qu’en raison de « l’état de santé précaire de [A l’appui de son recours dirigé contre la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37593.pdf
Il fut auditionné en date du 13 mai 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
38935.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsableLe 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38765.pdf
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38916.pdf
Enfin, et d’une manière générale, le demandeur fait état de « la haine entre albanais et serbes », en soulignant que « le plus petit incident » pourrait tourner au « cauchemar », situation face à laquelle l’Etat kosovare ne serait pas en mesure d’assurer une sécurité suffisante à ses ressortissants.du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38807.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2016 ordonnant son transfert vers la Belgique, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 13 septembre 2016, Madame ..... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
38940.pdf
Le ministre releva encore que la dette dont Monsieur ... aurait fait état résulterait non pas d’unemprunt contracté personnellement, mais d’un emprunt contracté par un ami et il donna à considérer qu’en ce qui concerne l’addiction aux jeux de hasard dont Monsieur ... aurait fait état, il lui aurait été possible de se faire soigner en Albanie, ce qu’il aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37607.pdf
En date du 27 octobre 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38766.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Royaume des Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 21 octobre 2016, les consorts...furent entendus séparément
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 159
- Page 160
- Page 161
- Page 162
- Page 163
- ...
- Page suivante