Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suites réservées à sa plainte et sans rapporter la preuve que les autorités algériennes ne pourraient ou ne voudraient pas lui fournir une protection effective contre les agissements dont il a fait état.des agissements dont le demandeur a déclaré avoir été victime, à savoir un groupe de criminels qui l'auraient frappé et abusé sexuellement de lui, qui l'

expliquez que les kidnappeurs d’enfants « médium » revendraient ces derniers à des « magiciens ou des imprécateurs », que l’enfant risquerait même d’être revendu à plusieurs reprises et que l’État marocain serait au courant de ces pratiques mais qu’il n’entreprendrait rien pour les arrêter.Le ministre retint que les consorts ... feraient état de deux

du dossier soumis au tribunal des éléments permettant de renverser cette présomption d’un risque de fuite dans son chef, le simple fait qu’il dispose d’un permis de séjour italien expiré, mais, selon lui, renouvelable n’étant en tout état de cause pas suffisant à cet égard.A cela s’ajoute que, si, aux termes de l’article 100, paragraphe (2), de la loi du 29

Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Ladite demande était motivée par l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 16 mars 2018 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’

à ... (Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 ordonnant son transfert vers la Norvège, l’Etat membre responsable pour traiter sa

Le 13 novembre 2018, les consorts ...ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Il fait également état de sa crainte de subir des persécutions en raison de sa relation amoureuse avec une fille du clan ... dont il aurait demandé la main, sans succès.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel en se ralliant aux conclusions du tribunal et aux pièces versées en première instance, estimant que l’appelant n’apporte

Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

représailles, ce ne serait qu’au cours de son audition auprès de la direction de l’Immigration qu’il aurait évoqué avoir été menacé par les partisans de l’actuel président Patrice Talon, en ne faisant état que brièvement de ses problèmes avec des membres de son comité.Le ministre souligna, par ailleurs, que, contrairement aux dires de Monsieur ..., toutes

En octobre 2016, vous auriez été convoqué dans le bureau d'un officier qui vous aurait signalé que l'école militaire songerait à vous offrir un contrat à durée indéterminée à condition que vous les aidiez en surveillant des « gens qui sont actifs contre l'Etat.Vous auriez alors compris qu'en refusant de travailler en tant qu'espion pour l'Etat algérien en

l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 8 juillet 2019, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Son état serait neuf en raison de son inutilisation, celle-ci n’ayant pas de valeur pour les autorités bangladaises.En effet, les éléments mis en avant par le ministre, à savoir l’état de la carte, la taille de la photo, l’absence de la mention du sexe du possesseur et de sa nationalité ne sont pas suffisants à cetreconnaître une carte d’identité officielle

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur desde

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal du 8 juin

Le ministre releva qu’en tout état de cause, une demande de protection internationale ne saurait avoir comme but d’échapper à des condamnations dans le pays d'origine.Le ministre estima ensuite qu’en tout état de cause, Monsieur ... serait en défaut d’établir que les autorités de son pays d’origine lui refuseraient toute protection à cet égard, soulignant

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.ailleurs, l’éloignement du fils vers l’Angola contribuerait à déséquilibrer encore davantage l’état psychologique fragile du fils, qui depuis plus de 20 ans n’aurait jamais eu l’occasion de partager tant de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, et de première part, comme souligné ci-avant, une demande en obtention d’une mesure provisoire est rejetée si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.partant, ce volet sera plaidé à très brève échéance, à savoir en date du 30 octobre

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, et de première part, comme souligné ci-avant, une demande en obtention d’une mesure provisoire est rejetée si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.partant, ce volet sera plaidé à très brève échéance, à savoir en date du 30 octobre

l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 30 septembre 2019, inscrit sous le numéro 43657, introduit leLe