Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déduit que le ministre serait resté en défaut d’établir la compatibilité de son état de santé avec un placement en rétention susceptible de durer un mois.demander qu’il soit mis fin à sa rétention en cas de dégradation brusque de son état de santé une fois que son recours contre la décision de placement ait été rejeté, il serait indispensable que dans les

25 mars 2010, n° 25984C du rôle, disponible sous : www.ja.etat.luElles signalent qu’en tout état de cause, l’associé commandité de la11 mai 2010, n° 26458C du rôle, ainsi que Cour adm, 30 septembre 2010, n° 26801C du rôle, disponibles sur : www.ja.etat.lu25 mars 2010, n° 25984C du rôle, disponible sous : www.ja.etat.luEtat sur le recours formé (Il ajoute qu’

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet

De même, cette attestation fait état de menaces mais ne donne aucuneLe fait que vous auriez déposé plainte contre votre grandpère reste à l'état de pure allégation.Le ministre reproche en second lieu au demandeur d’avoir dans un premier temps expliqué qu’il n’aurait pas été maltraité lors de son incarcération, pour faire état par la suite de tortures et de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l'Etat Service des Aides au logement numéro IBAN (auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg, la somme totale de 15 298,27 euros, à savoir:à agir (cf. Trib.

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514 ; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724 ;Que la procuration ci-avant du 7 octobre 2004 fait état d'un mandat de nature générale,

protection, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne, déploient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'

Vous faites aussi état d'insultes dirigées contre vous.ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne, déploient de sérieux

Il cite ensuite un article publié par la Fédération internationale des Ligues des Droits des l’Homme faisant état d’exécutions en Iran, ainsi qu’unEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

Vu la mise en état du 12 novembre 2008 et la réponse y relative entrée le 9 décembre 2008 ;Considérant qu'en tant que mesure d'instruction, le directeur a notifié à la réclamante une mise en état en date du 12 novembre 2008 ;Considérant que les stocks comprennent en principe l'ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d'exploitation

De même, votre mandat (sic) ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il convient encore de souligner que l’Etat a soulevé la question de la recevabilité du recours pour la première fois seulement dans son mémoire en duplique

de violences prétendument subies lors d’une tentative de rapatriement, ne met en cause ni la légalité, ni la régularité de la décision déférée, mais a trait à une question de responsabilité de l’Etat, qui de surplus ne relève pas du champ de compétence des juridictions administratives, de sorte que ledit moyen est à rejeter pour être sans pertinence en l’1

auprès de la police judiciaire, qu’auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et qu’aucun des deux rapports ne fait état de tels problèmes.Partant, le demandeur n’a pas fait état de problèmes de compréhension de traduction ou d’interprétation lors des auditions et ni le rapport dressé par la police judiciaire, ni le

Par jugement du 23 mai 2007 (n° 22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Afin de démontrer le

le rapport d’audition fasse au moins état des informations essentielles relatives à la demande.que l’agent chargé de l’entretien avait réclamé les documents dont Monsieur ... avait fait état lors de l’entretien et que l’ancien mandataire de ce dernier avait proposé de faire traduire les documents d’abord pour envoyer les originaux par la suite à l’agent1.il

Elle fit encore état depas les moyens d’accéder aux soins dont elle aurait besoin, tout en relevant que son pays d’origine ne disposerait pas des moyens médicaux nécessaires pour lui garantir les soins nécessaires à son état.Il s’étonne ensuite de ce que la demanderesse, au moment d’introduire sa demande d’autorisation de séjour, a omis de mentionner sa

légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, désignée ci-après par « la loi du 7 juillet 1971 », et informa Madame ... que le dossier serait transmis aux services du procureur général de l’Etat.La révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses

experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, désignée ci-après par « la loi du 7 juillet 1971 », et informa Monsieur ... que le dossier serait transmis aux services du procureur général de l’Etat.La révocation ne pourra intervenir que sur avis

Votre frère, ..., aurait été membre de la Sûreté de l'Etat, l'OSB, et plus particulièrement le responsable des relations russo-biélorusses.Quant aux séquelles de mauvais traitements, notamment au niveau des pieds, elles restent à l'état de supposition d'autant plus qu'elles me semblent incompatibles avec le fait que vous jouiez au football à Luxembourg.Or,