Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un jour, en 2008, vous auriez reçu un procès-verbal de la part de l'Etat (5/9).Dans ce dernier, l'Etat vous aurait réclamé la somme de 10.000.000 leks albanais.D'abord, vous dites que ce serait l'Etat qui vous aurait envoyé un procès verbal, indiquant que vous seriez condamné à une peine de 10.000.000 leks albanais (5/9), plus loin, vous indiquez que vous ne

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il serait actuellement placé depuis plus de deux mois au Centre de rétention sans avoir été présenté à l’ambassade camerounaise et sans avoir reçu une quelconque nouvelle quant à l’état d’avancement de son dossier, sachant que lors du recours enIl fait encore état deLe représentant étatique fait encore état de ce que

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du paragraphe (1) de l’article 121, précité, en affirmant qu’il aurait été privé de sa liberté sans en comprendre les raisons dans la mesure où il ne comprendrait pas la langue française utilisée par l’officier deétat du dossier, déceler de lésion de ses droits de la défense.Le demandeur fait ensuite valoir qu’

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du paragraphe (1) de l’article 121, précité, en affirmant qu’il aurait été privé de sa liberté sans en comprendre les raisons dans la mesure où il ne comprendrait pas la langue française utilisée par l’officier de police judiciaire ayant dressé le procès-verbal de notification et dans laquelle est rédigé l’le

En effet, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problèmeIls estiment que cette situation serait le résultat d’une persécution morale répétée émanant de l’Etat macédonien en raison de leur origine rom.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs donnent à considérer qu’ils auraient fait état, lors de leurs auditions, de moyens

indiquez que l'Etat macédonien ne s'intéresserait pas à vous et que vous n'obtiendriez aucune aide.Ils estiment que cette situation serait le résultat d’une persécution morale répétée émanant de l’Etat macédonien en raison de leur origine rom.Ils font encore état de ce que les Rom de Macédoine feraient l’objet d’humiliations et de discriminations de la part

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques.accélérée, étant donné qu’ils auraient exclusivement fait état de motifs d’ordre économique qui auraient justifié le départ de leur pays d’origine.Il s’ensuit qu’aux termes de l’

Le demandeur, suivant le dernier état de ses conclusions, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.état d’une impossibilité matérielle de notifier la mesure de rétention dans une langue dont il est raisonnable d’admettre que le demandeur la comprend.condamne l’Etat aux frais.

de la loi du 29 août 2008 précitée, Madame ... se basant à cette fin sur un nouveau certificat médical dont il résulte qu’elle souffrirait toujours des séquelles de son opération au genou, et qu’elle souffrirait également de dépressions, accentuées d’un risque suicidaire, nécessitant des soins psychiatriques, cet état résultant de ses craintes d’êtrel’état

n’aurait pas été mis en cause dans la survenance de ladite faillite, qu’il n’aurait pas joué un rôle actif et qu’il n’aurait pas provoqué cette faillite du fait de ses éventuelles fautes de gestion, mais qu’au contraire, le rapport du curateur aurait fait état de sa collaboration dans le cadre des opérations de liquidation.

en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 28 septembre 2011 (n° 27407 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du

comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etatdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 septembre 2011 (n° 27407 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de

Le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2005 renseigne que « l’imposition est basée sur le rapport du service de révision », tandis que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2006 et 2007 font de plus état de distributions cachées de bénéfices et indiquent à titre d’explication : « Distribution cachée

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.situation n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité rom en Serbie peut

portant sur les exercices 2003 à 2007 inclus et arrivant à la conclusion que les impositions des années 2003 à 2007 seraient à redresser en incorporant notamment certaines distributions cachées de bénéfices et qu’il y aurait lieu de porter plainte auprès du Procureur de l’Etat pour escroquerie fiscale auLes bulletins de l’impôt sur le revenu des

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Vu l’état de santé de l’intéressé ;Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux ».circonstanciées à cet égard, il y a

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce, l

Après vérification expresse de votre situation, de la durée de votre séjour, de votre âge, de votre état de santé, da votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle et de l’intensité des liens avec votre pays d’origine, conformément à l’article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent auLa

Après vérification expresse de votre situation, de la durée de votre séjour, de votre âge, de votre état de santé, da votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle et de l’intensité des liens avec votre pays d’origine, conformément à l’article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent auLa