Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45522.pdf
S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
45618.pdf
1) à une interdiction de conduire de 18 mois, pour avoir conduit un véhicule automoteur en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
45150.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ensuite vous faites état d’un appel téléphonique que vous auriez reçu plus ou moins quatre jours après l’arrestation des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47322C.pdf
Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu les moyens tirés d’une prétendue violation des articles 4, 6 et 7 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En tout état de cause, la Cour tient encore à rappeler que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
45081.pdf
Pendant ce temps, l’Etat aurait ouvert le dossier « araignée 2 » pour analyser les photos publiées par les « jeunes photographes, les modélistes et les mannequins » pour voir si elles sont conformes à laJe n’étais pas dans le même état d’esprit quetraduit un exemple-type de forum shopping en soumettant votre demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
44996.pdf
Entre-temps, des agents de l’Etat seraient passés chez vous pendant votre absence, mais ils auraientVous justifiez cet état d’esprit par le fait que vous et votre famille vivriez « très éloignés » du monde des tribunaux et de la police, attitude manifestement peu convaincante au regard de la situation.type de forum shopping en soumettant votre demande dans l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47519C.pdf
elle-même pas été dans un bon état et elle n’aurait pas su où vous vous trouviez.L’état d’urgence qui avait été décrété à la suite de l’Ainsi, en ce qui concerne l’événement de septembre 2016 et lors duquel votre père aurait été tué et votre sœur aurait prétendument disparu, il y a lieu de relever en premier lieu que l’on ne retrouve aucune trace dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
45523.pdf
S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
45477.pdf
représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47851.pdf
Il s’avéra, suite à une recherche dans la base de données AE.VIS du même jour, aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des EtatsA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45015-45016-45017-45018.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45511.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, les droits de la défense de la demanderesse sont garantis par le fait que la loi lui réserve une voie de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47980.pdf
En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.Pour autant qu’à travers sa référence à un préjudice financier qu’il aurait subi du fait de ne pas avoir pu participer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47896.pdf
transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47919.pdf
Dans le cadre de son recours au fond, l’association momentanée demande, en application des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la communication par le FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION de l’ensemble du dossiertandis que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
44990-45289.pdf
et de renoncer dès lors à son droit de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et (ii) en mettant en cause le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45604.pdf
Ce serait, en tout état de cause, à tort que les ministres ont refusé de faire droit à sa demande d’aide sous prétexte que « la solution « HIT-BIM » vise à connecter des produits existants en corrélant et en proposant des fonctionnalités additionnelles dans une plateforme collaborative déjà existante » et ce, au motif que, contrairement à l’appréciationEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47254Ca.pdf
Vu l’arrêt de la Cour administrative du 19 mai 2022 ayant statué sur la question des règles de procédure applicables et accordé à la société (AB) le droit de produire, jusqu’au 20 juin 2022 inclus, un mémoire supplémentaire et à l’Etat le droit de produire, dans le mois à partir du dépôt au greffe de ce mémoire, un mémoire supplémentaire afin de prendreVu le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
45658.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Monsieur ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45273.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 février 2021 par Maître Steve Helminger, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 159
- Page 160
- Page 161
- Page 162
- Page 163
- ...
- Page suivante