Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l’intermédiaire de l’Administration des Contributions ».

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2006, n° C 13195 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 9 janvier 2006 contre le

Suite au dépôt pour compte de la société X. des déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 en dates des 5 septembre 2003 et 17 novembre 2004, le bureau d'imposition Sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsPar

Suite au dépôt en date du 15 janvier 2002 par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 25 juillet 2002 à l’égard dePar

Suite au dépôt, en date du 15 janvier 2002, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 25 juillet 2002 à l’égard dePar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juillet 2006 portant rejet de sa demande en remise par voie gracieuse

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, tous émis à son égard le 18 août 2005A

Par courrier de son mandataire du 7 février 2005, la société XXX fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation contre l’ensemble des bulletins d’impôt et bulletins d’établissement de la valeur unitaire précités.Le tribunal a renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions

recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « taxation intervenue lui notifiée en date du 28/08/2003 par l’administration des Contributions directes et concernant l’année fiscale 1998, pour autant qu’ellecontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la requête de l’

introduisirent auprès du bureau d'imposition Sociétés VI du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné le « bureau d'imposition », une demande tendant à l’intégration fiscale des 6 sociétés filiales d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,

contre une décision du directeur des Contributions en matière d'imposition de produits de XXX --------------------------------------sursis à exécution d'une décision du directeur des Contributions du 22 décembre 2006 (XXX) par laquelle celui-ci portait à sa connaissance qu'à partir du 1er janvier 2007, XXX serait redevable de la taxe spéciale dénommée «XXX»

Le 22 décembre 2005, la société ...fit parvenir au directeur de l’administration des Contributions une réclamation à l’encontre de ce bulletin d’établissement de la valeur unitaire.peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.une date postérieure à

En outre, il disposerait d’une expérience en tant que collaborateur free-lance d’une agence de publicité recueillie à travers de longues contributions extraprofessionnelles lors de son temps de loisir.

contre deux bulletins d’établissement émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directesmars 2000 par le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes ;La réclamation susénoncée du 31 mai 2000 dirigée contre les deux bulletins d’établissement séparé et en commun du 23 mars 2000 étant

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialpour les années 1995 et 1996, tous émis le 8 juin 2000 par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes à l’égard de la société à

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Mersch de l’administration des Contributions directesLa réclamation adressée par Mme ... le 11 août 2003 au directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre de ce bulletin de l’impôt sur le revenu émis le 3 juillet 2003 par le bureau d'impositionL’appelante insiste encore sur ce

Recours formé par Madame ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 16 mars 1987 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Vu la requête déposée le 6 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom de Monsieur XXX, inspecteur auprès de l'administration des Contributions directes, demeurant à XXX, tendant à voir "rapporter la suspension de la décision notifiée au requérant etLe 7

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2005 portant rejet de la demande de Monsieur ... du 29 juillet 2005 en remise par voie gracieuse de la

M. XXX et consorts », à 1. la décision de refus implicite se dégageant du silence gardé pendant plus de 6 mois à la suite d’une réclamation présentée en date du 17 août 2004 devant le directeur de l’administration des Contributions directes et portant sur les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de la société2.