Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’annulation par le comité de direction de l’entreprise des P&T de la décision de suspension déférée à la suite de l’introduction du recours contentieux, au motif que le demandeur n’a pas été entendu préalablement à la suspension tel que cela a été invoqué à l’appui du recours, il y a lieu de condamner l’entreprise des P&T aux frais.condamne l’

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir, tout en admettant avoir été condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle pour consommation d’héroïne, que les infractions pour lesquelles il a été condamné remonteraient aux années 1989 à 1994, et que depuis 1994, il n’aurait plus fait l’objet de condamnation

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il n'est donc pas établi que vous auriez été jugé injustement ou que le policier qui vous aurait giflé aurait ou n'aurait pas été condamné ou jugé.condamne le demandeur aux frais.

Suite à ces troubles, trois prisonniers auraient été condamnés à la peine de mort et votre oncle aurait été condamné à 15 ans de prison de plus.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, du 18 février 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie d’un sursis probatoire de cinq ans et à une peine d’amende du chef de détournement d’argent public en sa qualité d’agent de l’autorité publique, conformément à l’article 240 du Code

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 23 avril 2009, Monsieur ..., originaire du Cap-Vert et de nationalité portugaise, se trouvant sur le territoire luxembourgeois depuis une date inconnue de l’année 2008, fut condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans, dont un an avec sursis, pour volIl a

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société ...

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société ... aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.