Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 juin 1984, Monsieur ... fut condamné à une peine d’amende du chef de l’infraction de coups et blessures volontaires commise en date du 28 décembre 1982.Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, du 7 mars 1988 (n°446/88 du rôle), confirmé

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Selon vos dires, les trois malfaiteurs auraient été condamnés à six mois avec sursis pour avoir agressé un fonctionnaire durant l'exercice de sesPar la suite, les agresseurs n’auraient été condamnés qu’à six mois d’emprisonnement avec sursis du chef d’agression d’un fonctionnaire durant l’exercice de ses fonctions.autorités ne seraient pas restées inactives

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D’autre part, s’il aurait certes été condamné pour des infractions à la loi pénale, il aurait pourtant payé son dû et il ne présenterait plus une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.condamné en tout à 7 ans et un mois de prison et il ne se serait pas amendé depuis lors.En effet, le demandeur serait en

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