Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

qu’ils craindraient d’être exposés à des sanctions pénales de ce fait - les demandeurs affirmant craindre d’être condamnés à 10 ans de prison -, risque qui serait réel au vu de la future pénalisation des demandeur d’asile macédoniens déboutés.condamne les demandeurs aux frais.

appel à un « indic » dénommé ..., lequel aurait tué ledit cousin, fait pour lequel il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 ans qu’il n’aurait cependant pas dû purger intégralement et que malgré le décès du cousin ..., la police aurait continué à faire irruption au domicile de la famille ..., lequel domicile aurait a chaque reprise étéaurait

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 8 juin 2011, déboute l'appelant de sa demande en allocation d'indemnités de procédure pour les première et deuxième instances, le condamne aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat aux frais ;

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.