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27597-27912-278913.pdf
condamne in solidum l’administration communale de Diekirch et la société anonyme ... à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure de 500,- euros ;condamne in solidum l’administration communale de Diekirch et la société anonyme ... aux frais.;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29401C.pdf
Par arrêté du 6 août 2010, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », refusa à Monsieur ... la nationalité luxembourgeoise au motif que celui-ci avait été condamné du chef d’homicide volontaire par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 1993 notamment à une peine de travaux forcées de 15 ans et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29612.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29595C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29644C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29670C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29659C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28134.pdf
En date du 13 juin 2006, Monsieur ... fut condamné par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois avec sursis, et une amende de 1.000 € pour vol, recel et vol à l’aide de violence ou de menaces.Par jugement du 29 mars 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28348.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28202.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28820C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29460C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 octobre 2011, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29532C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29627C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28699.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28649.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29592a.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29789.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29475C.pdf
Les appelants reprochent encore au ministre d’avoir retenu que les faits invoqués par Monsieur ... ... ne seraient pas suffisamment graves, en soulignant que celui-ci aurait été victime à deux reprises de violences physiques et qu’il courrait un risque d’être condamné respectivement emprisonné à tort sur base des simples dires d’agents de police.le voir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29495C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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