Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 janvier 2008public en serbocroate, de sorte qu’ils n’auraient pu se déplacer librement.leur situation particulière les exposerait à la haine et à la vindicte des Albanais, situation aggravée par un contexte général très tendu en raison des négociations infructueuses sur le statut du Kosovo, les empêchant de se déplacer librement, de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 2007met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 2007met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2007met les frais de l’instance d’appel à charge des appelants.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 12 décembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2007. ______________________________________________________________________________En

Audience publique du 12 décembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marianne DECKER, en remplacement de Maître Olivier POOS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2007. ______________________________________________________________________________S’

Audience publique du 10 décembre 2007Enfin, vous avez déclaré auprès de l'agent en charge de l'entretien que vous auriez accosté à Milan.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 10 décembre 2007 par le premier juge SCHROEDER, en présence de M. LEGILLE, greffier.

Audience publique du 28 novembre 2007Il tente ensuite de relativiser et d’expliquer les incohérences relevées par le ministre dans son récit, tout en reprochant au ministre d’avoir fait une instruction de son dossier uniquement à charge et non pas à décharge.et lu à l’audience publique du 28 novembre 2007 par le premier vice-président, en présence de M.

Audience publique du 28 novembre 2007Diidari (DIG D Dept.)Department of State Security Services (SSS) Federal and State Ministries CBN/Commercial Banks Petitions by aggrieved members of the public Serious cases brought through information or intelligence gathering activitiesIl est difficilement concevable qu'un tel département comparable à un service secret,

Audience publique du 8 novembre 2007à Busia (Nigeria), le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa le 22 novembre 2006 aux autorités allemandes une requête aux fins de reprise en charge de Madame ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 dules prétendus actes de persécution invoqués

Audience publique du 8 novembre 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 25 octobre 2007 à laquelle Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GuillouJacques s’est rapportée au mémoire déposé au nom de la partie étatique.Que partant l’appelant est à débouter de son appel avec charge des dépens ;et lu par la

Audience publique du 24 octobre 2007contraignant à charge du ministre et ceci afin de garantir les droits de la défense des demandeurs de protection internationale.Ils font ainsi valoir que l’agent du ministère chargé des auditions aurait commis une confusion en ce quiS’il est encore vrai que cette disposition met à charge du ministre un devoir d’information

Audience publique du 24 octobre 2007 ============================Monsieur ... relève par ailleurs que le ministre était au courant de son séjour aux PaysBas dès le 26 avril 2007 mais qu'il n'a formulé la demande de reprise en charge que le 6 juillet 2007.la procédure de reprise en charge par les autorités néerlandaises sans en informer le demandeur.l'article

Audience publique du 24 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2007.de restauration de maisons et lieux de cultes serbes détruits lors des émeutes, il aurait été engagé en 2006 en tant que

Audience publique du 22 octobre 2007En ce qui concerne la défense du pasteur Kutino, vous avez déclaré dans un premier temps que les membres de sa famille seraient venus à l' « observatoire » et que vous auriez chargé une de vos collaboratrices à sa défense.Pour le surplus, Monsieur ..., malgré ses affirmations répétitives dans ce contexte, reste en défaut

Audience publique du 9 octobre 2007L’appelant situe le fait invoqué à l’appui de la demande dans le contexte d’investigations menées en Argentine à charge de l’ancien président Menem et dans laquelle sa sœur et la famille de celle-ci auraient été impliquées et conclut à l’existence d’un risque de vengeance de la part de l’entourage de Menem.Genève alors que

Audience publique du 9 octobre 2007Au fond, le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande, le mari ayant obtenu la nationalité argentine et l’épouse le statut d’apatride en ce pays, faits tenant à des risques que les demandeurs soutiennent courir pour être impliqués, comme témoins, dans une enquête menée à charge de l’ancien président

Audience publique du 9 octobre 2007Le vice-président rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra Vion ainsi que Mme le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2007 ;Les parties réentendues en leurs conclusions à l’audience publique du 18 septembre 2007.complémentaires de protection

Audience publique du 4 octobre 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 septembre 2007, où Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder s’est rapporté au mémoire étatique.de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et, d’autre part, au bien-fondé de son recours en annulation emportant annulation de l’ordre de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007Le délégué du gouvernement n’ayant cependant pas pris position par rapport à la demande de l’appelant tendant à se voir bénéficier d’une protection subsidiaire, la Cour, lors de l’audience publique à laquelle ont eu lieu les plaidoiries, a attiré l’attention des parties sur ce que cette demande n’avait pas été soulevée