Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 octobre 1998 ============================publique qui constate le « fait ».1er de la CEDH, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

Audience publique du 14 octobre 1998 ==============================Aux termes dudit article 11 « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.Elle soutient qu’en application des articles 5.4 alinéa 1, 5.3.a) et 10.1.c) de la Convention de Dublin, le

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.Elle soutient qu’en application des articles 5.4 alinéa 1, 5.3.a) et 10.1.c) de la Convention de Dublin, le

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.En ordre subsidiaire, la demanderesse estime que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire, ensemble

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.En ordre subsidiaire, la demanderesse estime que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire, ensemble

Audience publique du 15 juillet 1998 =============================subjectifs, notamment des observations de la part du fonctionnaire chargé de leur audition et que ces observations auraient pu influencer les membres de la commission consultative;le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives

Audience publique du 1er juillet 1998 ==============================décision de principe quant à la reconnaissance des montants à rembourser pour amortir le principal d’un prêt qu’il a dû contracter, ainsi que des intérêts débiteurs y relatifs en tant que charges extraordinaires en conformité avec l’article 127 L.I.R.Le 18 octobre 1995, Monsieur ... adressa

Audience publique du 18 juin 1998 ===========================En effet, il convient de relever que tant la décision ministérielle que l’avis de la commission consultative ont pris en considération les problèmes que la demanderesse allègue avoir eus avec la police en raison de l’appartenance de son mari au SDA et, s’il est vrai que l’autorité chargée de l’

Audience publique du 18 juin 1998 ===========================lettre signée le 23 janvier 1998 par le ministre des Affaires étrangères, portant rappel du demandeur, actuellement en poste à l'ambassade luxembourgeoise de Rome, au ministère des Affaires étrangères, avec effet au 1er août 1998, pour y être chargé des affaires juridiques et culturelles sous l'

Audience publique du 15 juin 1998 ===========================Le demandeur n'ayant pas versé de pièces concernant le paiement d'intérêts débiteurs concernant les années litigieuses, le tribunal n'est pas à même de liquider les montants admissibles, mais est obligé de renvoyer le dossier devant le directeur des Contributions directes avec charge, pour celui-ci

Audience publique du 10 juin 1998 ===========================MILIC, femme de charge, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mars 1997 lui refusant l’et lu à l’audience publique du 10 juin 1998, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 juin 1998 ==========================En annexe à cette lettre, il a joint une déclaration de prise en charge datée du 7 juillet 1997, valable pour une durée de six mois.A cet égard, ne sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille de la demanderesse ainsi que l’aide financière qui

Audience publique du 28 mai 1998 ===========================Bâtiments publics en matière de marchés publics ------------------------------------------------------------------annulation d’une décision du directeur de l’administration des Bâtiments publics du 23 mai 1997 l’informant que son offre faite dans le cadre de la procédure de soumission publique du 9

Audience publique du 27 mai 1998 ==============================S’il est bien vrai qu’aux termes de l’article 24 (1) de la même loi, le régime des agents de l’entreprise est un régime de droit public et que « les dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes de traitements, indemnités et pensions, de la législation sur les fonctionnaires et

Audience publique du 20 mai 1998 ===========================Suite à un échange de courriers et une réunion de travail entre des représentants de l’administration communale de la ville de Luxembourg et de l’administration des Contributions directes, la ville de Luxembourg ayant par ailleurs renoncé à la prescription, le bureau d’imposition compétent émit le

Audience publique du 18 mai 1998 ===========================sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille de la demanderesse ainsi qu’une aide financière apportée à la demanderesse par ceux-ci.et lu à l’audience publique du 18 mai 1998 par le vice-président, en présence de Monsieur Legille, greffier.

Audience publique du 11 mai 1998 ===============================avoir organisé des réunions publiques pour débattre des sujets politiques.Le tribunal relève que la charge de la preuve incombe au demandeur qui doit établir avec la précision requise qu’il remplit les conditions prévues par la Convention de Genève en vue d’obtenir la reconnaissance du statut de

Audience publique du 30 avril 1998 ===========================Considérant toutefois que pour des raisons d’ordre public et de compétence le Comité retient qu’il incombe en premier lieu au directeur de statuer sur une demande en relevé de forclusion du premier degré, pour arriver ensuite aux réclamations de fond et de les accueillir, le cas échéant, comme il

Audience publique du 29 avril 1998 ===========================HESSE, ..., a sollicité auprès du ministre de la Justice, ci-après appelé le « ministre », une autorisation de port d’armes prohibées en faisant valoir qu’en sa qualité d’associé-gérant de deux stations d’essence situées à Rosport et à Stadtbredimus, il est chargé de collecter tous les jours les