Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 janvier 1999 =============================met les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 18 janvier 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 janvier 1999 ==============================devant le tribunal le 24 janvier 1994 pour répondre des accusations portées contre lui à la suite du prédit vol. Il aurait chargé un avocat auquel il aurait dû payer 1.500 DM.et lu à l’audience publique du 14 janvier 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 6 janvier 1999Le bureau d'imposition Sociétés IV de l'administration des Contributions directes émit le 26 février 1996 trois bulletins de retenue d'impôt sur les redevances provenant de l'usage de droits de licence pour les années 1992, 1993 et 1994, mettant à la charge de la société ..., au taux de 13,50%, l'impôt non retenu sur les

Audience publique du 23 décembre 1998 ================================concerne la zone située à ..., que « pour l’aménagement du présent terrain les frais suivants sont à charge du lotisseur: - prolongement de toutes infrastructures souterraines;Lors de sa séance publique du 16 octobre 1997, le conseil communal de la commune de Koerich a décidé de frapper un

Audience publique du 17 décembre 1998 ==============================Pour le surplus, concernant la demande tendant à obtenir le statut de réfugié politique sur base du principe de l’unité familiale, au motif que le demandeur serait à charge d’une personne remplissant les conditions d’admission au statut de réfugié politique, à savoir sa soeur Fatiha FLIDJA,

Audience publique du 7 décembre 1998 =============================déclaration prévoyait qu’elle serait engagée en tant que femme de charge dès l’obtention du permis de travail.Il précise encore que, dans la mesure où la fonction de femme de charge ne nécessiteOr, au moment de la prise de décision, 2.238 ouvriers non qualifiés, dont 1141 femmes, auraient été

Audience publique du 25 novembre 1998 ===============================ascendants à charge et les descendants mineurs peuvent être autorisés à rejoindre leur famille au Grand-Duché ».le fait que ses parents habitent au Luxembourg ne changerait pas cette situation, étant donné qu’une prise en charge par une tierce personne ne prouverait pas l’existence de

Audience publique du 22 octobre 1998 ============================publique qui constate le « fait ».1er de la CEDH, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

Audience publique du 14 octobre 1998 ==============================Aux termes dudit article 11 « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.Elle soutient qu’en application des articles 5.4 alinéa 1, 5.3.a) et 10.1.c) de la Convention de Dublin, le

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.Elle soutient qu’en application des articles 5.4 alinéa 1, 5.3.a) et 10.1.c) de la Convention de Dublin, le

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.En ordre subsidiaire, la demanderesse estime que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire, ensemble

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.En ordre subsidiaire, la demanderesse estime que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire, ensemble

Audience publique du 15 juillet 1998 =============================subjectifs, notamment des observations de la part du fonctionnaire chargé de leur audition et que ces observations auraient pu influencer les membres de la commission consultative;le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives

Audience publique du 1er juillet 1998 ==============================décision de principe quant à la reconnaissance des montants à rembourser pour amortir le principal d’un prêt qu’il a dû contracter, ainsi que des intérêts débiteurs y relatifs en tant que charges extraordinaires en conformité avec l’article 127 L.I.R.Le 18 octobre 1995, Monsieur ... adressa

Audience publique du 18 juin 1998 ===========================En effet, il convient de relever que tant la décision ministérielle que l’avis de la commission consultative ont pris en considération les problèmes que la demanderesse allègue avoir eus avec la police en raison de l’appartenance de son mari au SDA et, s’il est vrai que l’autorité chargée de l’

Audience publique du 18 juin 1998 ===========================lettre signée le 23 janvier 1998 par le ministre des Affaires étrangères, portant rappel du demandeur, actuellement en poste à l'ambassade luxembourgeoise de Rome, au ministère des Affaires étrangères, avec effet au 1er août 1998, pour y être chargé des affaires juridiques et culturelles sous l'

Audience publique du 15 juin 1998 ===========================Le demandeur n'ayant pas versé de pièces concernant le paiement d'intérêts débiteurs concernant les années litigieuses, le tribunal n'est pas à même de liquider les montants admissibles, mais est obligé de renvoyer le dossier devant le directeur des Contributions directes avec charge, pour celui-ci

Audience publique du 10 juin 1998 ===========================MILIC, femme de charge, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mars 1997 lui refusant l’et lu à l’audience publique du 10 juin 1998, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 juin 1998 ==========================En annexe à cette lettre, il a joint une déclaration de prise en charge datée du 7 juillet 1997, valable pour une durée de six mois.A cet égard, ne sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille de la demanderesse ainsi que l’aide financière qui