Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contrôle de la société (BB) S.A. par le service de révision ;De même (BB) a informé les fournisseurs de prologiciels du besoin de ceux-ci à adapter leurs programmationsDate de clôture de l’exercice : le 31 décembreAgents de l’Administration des contributions directes SERREV: (D);principe de la continuité, de constance, de spécificité des exercices, de non

décision de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural [Un accusé de réception de cette demande fut adressé à la société (AA) par l’ASTA par courrier du lendemain.EUR (période de paiement 4/2017 à 07/2019))".A cet égard, elle fait plaider que s’il est certes de jurisprudence qu’une décision implicite ne saurait

gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de son

contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des Etudeséconomiques en matière de droit financier (classification des activités d’une société selon la Nomenclaturede reclasser ses activités sous le code 64.202 selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne (« NACE ») qui est celui

des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », en raison d’un programme informatique qui aurait été créé par Monisuer A.le réclamant est invité à fournir les extraits bancaires indiquant le paiement des redevances à hauteur de ... euros par la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.aurait reproché de recruter des gens de devenir membre du parti et

ainsi que des années 2018 et 2019 en ce qui concerne l’IF, au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société à responsabilité limitée ..., en faillite, (ci-après « ... ») commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins dede plein droit sur la situation telle qu’elle s’est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l’argumentation de l’appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement

de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire et les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016, 2017 et 2018, tous émis en date du 26 août 2020 ;contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;Du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie goranaise et que vous auriez vécu avec vos parents à ... au Kosovo.

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40280 du rôle et déposée le 18 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société CERNO SARL, société à

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... le

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... le

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... ... le

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... le

et de la société par actions simplifiées de droit français ...,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérocomposée 1) de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social àinscrite au registre de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreagissant en tant que héritier unique de feue sa mère, Madame ..., décédée letendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, du bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l’année 2007, du bulletin de l’

compte de leurs enfants mineurs XXX, né le XXX XXX à XXX (XXX XXX) et XXX, né le XXX XXX à XXX, tous de nationalité XXX XXX, demeurant actuellement ensemble à XXX XXX, XXX, XXX XXX, tendant au sursis à exécution, sinon à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du XXX XXXVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 17 janvier 2000, portant signification de ce recours à la société anonyme CEDEL INTERNATIONAL ;Assurances et Fiduciaires de l’OGB-L, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 mai 2000 portant signification de cette requête en

contre X. , Y. et la Délégation du personnel de CEDEL Group en matière de Délégations du personnelVu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 1999 par Maître Paul Mousel, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes Cedel International, Cedelbank et Cedel Global Services,