Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 mai 2002, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice informa les époux ...-..., par lettre du 25 juin 2002, leur notifiée par lettre recommandée en date du 1er juillet 2002, que leur demande d’asile avait été rejetée comme étant

Il fut en outre entendu en date des 9, 16 et 22 janvier, 28 juin et 10 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Comme la majorité des personnes originaires de la Fédération de Russie qui ont déposé une demande d’asile ici au Luxembourg, vous avez écrit une sorte d’autobiographie lors de votre voyage

asile et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes susceptibles d’obtenir « une autorisation de séjour et/ou un permis de travail », cette brochure excluant toutefois les demandeurs d’asile.de la motion de la Chambre des députés prise en relation avec la régularisation de certaines catégories de demandeurs d’asile

Il fut ensuite entendu en date des 13 décembre 2001 et 5 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Ils furent en outre entendus séparément en dates des 6 et 12 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui

Ils furent en outre entendus séparément en date du 25 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous avez déposé une première demande d’asile au Luxembourg le 9 janvier 1996 mais vous seriez parti directement en Belgique où vous auriez également déposé une demande d’asile.Je vous informe que la

Ils furent en outre entendus séparément en date du 16 janvier 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mars 2002, par laquelle le ministre leur a refusé la reconnaissance du statut de tolérance tel que prévu par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;et à leurs enfants communs,

Il fut en outre entendu le 19 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut ensuite entendu en date du 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 17 avril 2002, notifiée le 13 mai 2002, le ministre de la Justice informa Monsieur ..., ainsi que son épouse qui l’a rejoint et qui a déposé une demande d’asile le 14 mai 1999, en son nom personnel, ainsi qu

Il fut en outre entendu en date du 30 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu en date du 12 décembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu en date du 18 décembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu en date des 21 mai et 1er juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Il fut en outre entendu en date des 3 février 1999 et 11 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Ils furent en outre entendus séparément en date du 13 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs

Finalement le demandeur soulève encore l’illégalité de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2002 pour être intervenu en contradiction avec l’article 33 de la Convention de Genève et de l’article 14 de la loi précitée du 28 mars 1972, au motif qu’il serait protégé contre toute mesure d’éloignement en raison de sa qualité de demandeur d’asile .asile politique n’

Monsieur RASTODER et Madame ADROVIC furent ensuite entendus séparément en date du 12 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.asile politique au sens de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du

Les époux ...-... furent entendus séparément en dates des 8 et 9 juillet, 10 décembre 1997 et 27 avril 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Madame ... fut entendue le 29 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,