Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent en outre entendus séparément en date du 18 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous, Monsieur, vous exposez que depuis votre retour en Serbie d’Allemagne, où vous aviez résidé entre 1991 et 1997 et où vous aviez fait une demande d’asile, vous auriez été emmené plusieurs fois au

Elle fut en outre entendue en date du 12 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que, aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut

Ils furent en outre entendus séparément en date du 16 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en

une demande d’asile ;

Il fut en outre entendu en date du 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Ils furent en outre entendus séparément en date du 2 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est

Ils furent en outre entendus séparément en date du 25 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Madame, Monsieur, concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation

En date du 23 octobre 2001, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Madame ..., Monsieur ... ..., Mademoiselle ... ... et Monsieur ... ... furent en outre entendus séparément en date des 4 août 1999 et 28 février 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Vu la lettre du délégué du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 13 mai 2002, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2002, dont il ressort que Maître Marc ELVINGER a été commis d’office pour assister Monsieur ... dans le cadre de sa demande d’asile ;Il fut en outre entendu le 8 novembre 2001 par un agent du ministère de

portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, seraient remplies en l’espèce et qu’ils devraient dès lors bénéficier du statut de tolérance tel que consacré par cet article.Dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs soutiennent qu’ils auraient droit à l’

Il fut en outre entendu en date des 23 février et 19 mars 2001 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut ensuite entendu les 21 décembre 2000 et 18 janvier 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du

Il fut ensuite entendu le 7 juin 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut en outre entendu en date du 4 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Ils furent en outre entendus respectivement en date des 5 juillet et 16 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous exposez d’abord que vous êtes déjà venu au Luxembourg en 1995 sous l’identité de HODZIC Alija, que vous y aviez séjourné jusqu’en 1997 et que vous aviez déposé une demande d’asile

Il fut en outre entendu le 21 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut en outre entendu en date du 1er août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 3 décembre 2001, notifiée en date du 15 janvier 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3

Le 5 août 1999, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut en outre entendu en date du 12 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 3 décembre 2001, notifiée en date du 15 janvier 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondé.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3