Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38887 du rôle Inscrit le 20 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement

N° 38892 du rôle Inscrit le 21 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en

N° 40258 du rôle Inscrit le 10 octobre 2017Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10

Numéro du rôle : 39516C Inscrit le 4 mai 2017contre un jugement du tribunal administratif du 22 mars 2017 (n° 37821 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Santé en présence de l’établissement public LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE, Dudelange, en matière de reclassementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du

Numéros du rôle : 39527C et 39542C Inscrits respectivement les 5 et 9 mai 2017contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 mars 2017 (n° 37995 du rôle) sur recours de Monsieurcontre une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-TourVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39527C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur celle de sa fille mineure et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40182 du rôle Inscrit le 15 septembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son

Numéro 40243 du rôle Inscrit le 5 octobre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 octobre 2017

Numéro du rôle : 39391C Inscrit le 11 avril 2017contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2017 (no 35657 du rôle) dans un litige l’opposant à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière de pension ___________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro

N° 38289 du rôle Inscrit le 3 août 2016Audience publique du 11 octobre 2017En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

N° 37583 du rôle Inscrit le 26 février 2016Audience publique du 11 octobre 2017contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38864 du rôle Inscrit le 14 décembre 2016Audience publique du 11 octobre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38683 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38683 du rôle et déposée au

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Vous auriez voulu porter plainte contre vos agresseurs, mais l’agent de police auquel vous vous seriez adressé aurait été un partisan

N° 40129 du rôle Inscrit le 31 août 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 août 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction

Numéro 39789C du rôle Inscrit le 26 juin 2017contre un jugement du tribunal administratif du 24 mai 2017 (n° 37796 du rôle) en matière de protection internationaleintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 27 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et

N° 37688 du rôle Inscrit le 17 mars 2016contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Julie Wieclawsky, en remplacement de Maître Arsène

Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en matière d’acte

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (sur la parcelle cadastrale n° ....., sise à Hautcharage, en « secteur protégé d'intérêt communal "bâtiment protégé au niveau communal "» est non fondée, alors que les bâtiments classés au niveau communal ont été définis en tant que