Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut ensuite entendu le 11 août 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, l’audition de Madame ... s’étant déroulée le 12 août 2014.Par décision du 11 septembre 2014, notifiée aux intéressés

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 27 juillet 2012, le ministre du Travail, de

Par décision du 16 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par décision du 17 septembre 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste en date du 21 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

Par décision du 19 mai 2014, notifiée en mains propres le 9 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.Vous seriez arrivé en date du 11 octobre 2013.Rappelons à cet égard que l'octroi

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Madame, il importe de noter que d’après l’article 9 (5) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, « L’entretien peut également ne pas avoir lieu lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible d’y procéder, en particulier lorsque le ministre estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d

Par décision du 9 septembre 2015, envoyée par courrier recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

Audience publique du 11 novembre 201511 aurait été jugé et serait toujours en prison.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'

Audience publique du 11 novembre 2015fut entendue sur les mêmes motifs en date des 24 juillet et 11 septembre 2013.En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 15 mars 2011, des 1er et 21 juin 2012, du 28 janvier 2013, du 14 février 2013, du 16 avril 2013, des 24 et 25 juillet 2013 et du 11 septembre 2013 sur les

Par décision du 10 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 24 août 2015, envoyée par pli recommandé le 25 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

par contre aurait été libéré immédiatement parce qu'il aurait montré: « (...) sa carte (...) » (p. 11/15).p. 11/15).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité

Etant donné que l’article 19, paragraphe (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.En raison de son mariage forcé sous le régime du code de la famille marocain – ce mariage constituant à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

Par décision du 24 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans