Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 février 2010Vus les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;A l’appui de son appel, Monsieur ... critique les premiers juges pour lui avoir dénié le droit de se prévaloir des dispositions de l’article 12 (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 11 février 2010A l’appui de leur requête d’appel, les appelants se réfèrent d’abord à la situation générale de la minorité serbe dans les enclaves du Kosovo pour reprocher au jugement dont appel d’avoir préféré aux articles de presse récents par eux versés (Altermedia ; Courrier des Balkans et Balkan Inside.com), les conclusions des

En date du 11 février 2009, Madame... signa, à la demande de l’administration communale de Pétange, une déclaration de prise en charge.L’article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration

A l’appui de son recours, le demandeur requiert de prime abord l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il invoque

Vous n'auriez pas pu lire tout l'article étant donné qu'on aurait été en train derace, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Le 11 septembre 2006, Monsieur ... avait déposé une demande en obtention d’uneVu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL ;prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.tribunal retint encore qu’il n’était pas saisi d’éléments suffisants permettant de conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, le demandeur coure un risque réel

Par jugement non appelé du 20 septembre 2006 (n° 21003 du rôle), le tribunal administratif déclara comme non fondé le recours introduit contre la décision ministérielle de refus afférente du 11 août 2005.L’appelant invoque encore le point 2 de l’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, ci-après « la

Par une première décision datant du 18 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », agissant sur base des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-En date du 11 janvier 2010, Monsieur ... fit déposer au greffe du tribunal

du 11 juin 2009 du même ministre, par lequel le marché en cause a été adjugé à la société anonyme ... établie et ayant son siège social à L-Vu l’ordonnance présidentielle du 1er décembre 2009 ayant imposé une abréviation des délais sur base de l’article 8 de la loi du modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

En date du 11 août 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », l’informa, par lettre du 19 août 2009, qu’il avait statué sur sa demande de

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Audrey JARRETON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Audrey JARRETON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

Par courrier du 5 juillet 2008, ceux-ci présentèrent leurs remarques et objections, auxquelles le bourgmestre répondit par courrier du 11 septembre 2008 pour également informer les réclamants qu’il avait délivré le 25 août 2008 une autorisation de bâtir pour le projet en question.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesVu le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesVu le

Par décision du 11 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda une nouvelle tolérance à Monsieur ..., valable jusqu’au 31 août 2008.J’ai l’honneur de me référer à mon courrier du 11 novembre 2008 dans lequel je vous avais annoncé mon intention de révoquer votre statut de tolérance valable jusqu’au 31 décembre 2008 en

N° 25719 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête, inscrite sous le numéro 25719 du rôle, déposée en date du 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesLe

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent ENGEL, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010. ___________________________________________________________________________La partie étatique soulève en tant que