Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et déclarant être de nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2022 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

pipactis helleborine », qui, selon ledit rapport, est protégée au Luxembourg en vertu de l’article 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 ».1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018

actuellement à L-..., tendant 1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans lede l’

du Climat et du Développement durable du 11 décembre 2020, « sinon » la décision du même ministre du 3 juillet 2020 rendue suite à un recours gracieux introduit le 17 août 2020 à l’encontre de la décision du 11 décembre 2020 ;Les containers prévus porteraient préjudice à la beauté et au caractère du paysage et sont dès lors contraire aux objectifs énoncés à

L’article 28 prévoit des possibilités de dérogation à l’Article 20, cependant aucun de ces motifs n’est applicable dans ce cas.article 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Dans son mémoire en réplique, la société ... soutient que l'article 28, paragraphe (2) de la loi du 18 juillet 2018 prévoirait

Par un courrier du 11 mai 2021, le préposé forestier en informa le ministre de l’Environnement.1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le chantier en cours sur les parcelles ... et ... inscrites au cadastre de la commune de Berdorf

Par un courrier du 11 mai 2021, le préposé forestier en informa le ministre de l’Environnement.Vu le rapport du préposé de la nature et des forêts territorialement compétents de l’Administration de la nature et des forêts du 11 mai 2021 ;1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la

porte sur le palier de l'étage et le changement d'affectation du logement unique en logement collectif au sens de l’article 70 du règlement sur les Bâtisses », ayant déclaré le recours en annulation irrecevable en tant que dirigé contre les décisions implicites de refus et l’ayant déclaré recevable et fondé en tant que dirigé contre la décision du 6ci-

L’article 2, paragraphe (1), alinéa 1er, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat accorde en effet aux avocats un monopole de représentation des justiciables devant les juridictions de quelque nature qu’elles soient, donc également devant11Le principe général consacrant le droit du contribuable d'être informé et entendu avant la prise d'

représentée par son conseil d’administration, sinon par son organe statutaire en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 mars 2022 (n° 45112 du rôle) ayant déclaré recevable et non fondé son recours en annulation de l’arrêté grand-ducal du 11 septembre 2020 lui refusant la reconnaissance du statut d

A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEtant

Conformément à l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l’Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou duAinsi, à défaut de preuves d’une situation de dépendance réelle et structurelle

Je vous prie de formuler vos objections éventuelles pour le 11 août 2017 au plus tard.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe 3.3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions deEn droit, la société demanderesse conteste la position de l’administration en invoquant, à titre

Le 11 novembre 2019, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant

acronyme PSUV, en français « Parti socialiste unifié du Venezuela ») se seraient présentés à vous, habillés d’un uniforme indiquant qu’ils travailleraient pour la mairie et vous auraient imposé de préparer un colis contenant des articles alimentaires de votre supérette qu’ils viendraient récupérer mensuellement.À l’appui de votre demande, vous remettez les

le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.points soulevés, tels que votre travail (notamment p. 9 du rapport d’entretien), la remise et le

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme

Par arrêté séparé du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après