Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur M., notifié le même jour aux mandataires constitués du demandeur et de l’administration communale de Wormeldange ;Vu le mémoire en réponse

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

De surcroît, le Bénin, pays démocratique, doit être considéré comme pays d’origine sûr où il n’existe pas en règle générale des risques de persécution au sens de l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, qui dispose que « une demande d’asile peut être considérée comme

Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2004, Monsieur ... fut placé pour la durée d’un mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, du fait qu’il était démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable, qu’il ne disposait pas de moyens d’existence personnels, qu’il se trouvait en

d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’

Il ressort d’un procès-verbal n° 52317/05 du 11 novembre 2005 du service Gare du centre d’intervention Luxembourg de la police grand-ducale que Monsieur ... fut appréhendé le 11 novembre 2005 à 01:30 heures à Luxembourg, rue de Strasbourg, qu’il s’était identifié au moyen d’une carte d’identité française établie au nom de ..., de nationalité malienne, et qu

à Serenkunda (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2006, prorogeant une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois

La commission, prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’àA l’appui de son recours, le demandeur soutient que, contrairement à l’affirmation du ministre, il remplirait la condition légale des qualifications professionnelles requises exigée par l’article 4 1

Ensuite, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée

Cette demande fut soumise à la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès à la profession d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée « la loi d’établissement », qui l’avisa négativement le 23 septembre 2004 en raison d’un défaut de qualificationPar la

politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En effet, comme l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre

De même, ces cartes auraient été émises respectivement en 1991, 1992 et 1993, donc à une époque où vous auriez été âgé de seulement 11 à 13 ans, ce qui estQuoi qu’il en soit, et même en ne tenant pas compte des différentes constatations mentionnées, force est de constater que vous ne faites pas état de persécution dans votre pays d’origine du fait de votre

Il fut encore entendu en date des 1er et 11 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Dans ce contexte, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée,Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2006, notifiée le 12 janvier 2006, ordonnant son placement

auprès du ministère de l’Intérieur, en sa séance du 11 décembre 2003, avisa négativement ledit projet d’extension au motif que « le terrain est situé dans la zone inondable, telle que définie par le règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour ledont l’

Par courrier recommandé du 11 juillet 2005 du mandataire de Monsieur ..., adressé au directeur de l’administration de l’Aéroport de Luxembourg, Monsieur ... fit contester « vigoureusement » la position défendue à son encontre lors de la réunion précitée du 7 juin 2005, en priant toutefois le directeur de lui communiquer « tout élément de fait ou de droitPar

Je suis cependant amené à constater que votre mandant ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.occurrence par le ministre compétent, de sorte qu’il y aurait lieu de constater une violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21

le 5 novembre 1997 pour infractions aux articles 7 et 8 de la loile 19 juin 1998 pour infractions aux articles 1, 13 et 14 de la loi duloi du 19.11.1975 ;le 8 octobre 1998 pour infractions aux articles 7, 8 et 18 de la loiVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;à l’article 12 alinéa final de la loi

Elle fut encore entendue le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 octobre 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

En date du 11 novembre 2005, le ministre soumit par le biais du Centre de coopération policière et douanière de Luxembourg une demande de réadmission de Monsieur ... aux autorités françaises en se fondant sur deux documents dont il ressort que ce dernier avait été emprisonné du 25 août au 11 octobre 2005 à la prison de Bourg en Bresse.Vu l'article 15 de la