Décisions des juridictions administ. depuis leur création

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 14 octobre 2004 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel AVICE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Il critique encore le jugement dont appel pour s’être appuyé sur un article de journal par lui versé au

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Le 12 décembre 2005, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries

Numéro du rôle: 26404C Inscrit le 11 décembre 2009Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26404C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré en date du

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2010 par Maître Olivier LANG au nom de Monsieur ...Dans ce contexte, l’appelant renvoie aux dispositions de l’article 26 (3) a) de la loi du 5 mai 2006 suivant lesquelles il y a lieu de tenir compte pour l’évaluation d’une demande de protection internationale notamment de la

Audience publique du 11 février 2010saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général des fonctionnaires communaux », sur base de l’article 49.Il fut relevé que l’article 49.3

Le 20 mars 2007, le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général des fonctionnaires communaux », sur base de l’

Audience publique du 11 février 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Faisal QURAISHI, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Vu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

du 11 mai 2009 (n° 24323 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisionsdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2009 (n° 24323 du rôle), l’ayant déboutée de son recours en réformation sinon en l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de ... du 21 janvier 2008, accordant à la

Audience publique du 11 février 2010Vus les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;A l’appui de son appel, Monsieur ... critique les premiers juges pour lui avoir dénié le droit de se prévaloir des dispositions de l’article 12 (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 11 février 2010A l’appui de leur requête d’appel, les appelants se réfèrent d’abord à la situation générale de la minorité serbe dans les enclaves du Kosovo pour reprocher au jugement dont appel d’avoir préféré aux articles de presse récents par eux versés (Altermedia ; Courrier des Balkans et Balkan Inside.com), les conclusions des

En date du 11 février 2009, Madame... signa, à la demande de l’administration communale de Pétange, une déclaration de prise en charge.L’article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration

A l’appui de son recours, le demandeur requiert de prime abord l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il invoque

Vous n'auriez pas pu lire tout l'article étant donné qu'on aurait été en train derace, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Le 11 septembre 2006, Monsieur ... avait déposé une demande en obtention d’uneVu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL ;prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.tribunal retint encore qu’il n’était pas saisi d’éléments suffisants permettant de conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, le demandeur coure un risque réel

L’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dispose en son point (1) que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur sera éloigné du territoire » et en son point (2) que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible

Par jugement non appelé du 20 septembre 2006 (n° 21003 du rôle), le tribunal administratif déclara comme non fondé le recours introduit contre la décision ministérielle de refus afférente du 11 août 2005.L’appelant invoque encore le point 2 de l’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, ci-après « la