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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En date du 31 mars 2014, il fut en outre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37225.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37239.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 25 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37241.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 18 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36013.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 28 juin 2013.En mains le rapport d'entretien de l'agent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Le 29 septembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37400.pdf
Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2015 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36197.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le 17 respectivement le 12 mars 2014, Monsieur ...et Madame ... firent l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35831.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37373.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par les époux ..... et consorts, Findel,modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le 31 juillet 2014, les consorts ..... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37155.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 octobre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du même jour refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale etLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36503.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2015 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales et à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;Force est tout d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34763.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjour ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37350C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 décembre 2015 (n° 37301 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L 5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37301.pdf
Turquie) et être de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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37246.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 30 novembre 2015 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question et contre une décision du même ministre du même jour par laquelle celui-ci s’est déclaré incompétent pourLe 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36002.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours à destination de l’Italie ;Le 23 octobre 2014, Monsieur ... introduisit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35720.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 en ce qu’elle porte refus dans leur chef d’un nouveau sursis à l’éloignement ;ce refus fut confirmé au niveau contentieux par un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2013, n° 31437 du rôle, et en appel par un arrêt de la Cour administrative du 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35846.pdf
Le 4 mai 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il fut ensuite déchu de ce sursis pour voir été encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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