Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il ressort de son entretien qu’il est ressortissant kosovar, d’ethnie serbe et de confession orthodoxe ayant vécu àIl affirme avoir été contraint de quitter son pays d’origine en raison de l’insécurité régnant dans son village.Il indique avoir été personnellement visé par des tirs d’armes à feu en 2004 alors qu’il travaillait sur les terres familiales.Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39121C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2017 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurMadame, il résulte de vos déclarations que vous auriez été membre d’une association de jeunes du SDA (Stranka

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. représentée par ses gérants, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 décembre 2015 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur ...du 27 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deA cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consorts,à Luxembourg, tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision « de refoulement, respectivement expulsion », sous-jacente à une décision ordonnant leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2017

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deA cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 16 septembre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2017 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Cette décision fut confirmée suite à l’introduction d’un recours gracieux par une décision du 9 octobre 2001.modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Nigéria) et être de nationalité nigériane, demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision enLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deDe plus,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par laquelle les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2015 déclarant leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement irrecevable ;Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2016 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale introduite auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 12 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Le deuxième type d’incidents aurait trait, de manière générale à une absence de liberté deEn s’appuyant sur plusieurs rapports d’institutions européennes, il constate qu’ilIl observe encore que Monsieur ... n’établit pas qu’il ferait l’objet, comme il le soutien d’une restriction à sa liberté de circulation et il relève que le gouvernement du Kosovo se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Vous ne faites pas d'autres déclarations quant à cet incident.Mais ensuite, les personnes qui ont été arrêtés suite à vos opérations policières « ont été libérées de prison et quelques-unes de ces personnes ont commencé à travailler au sein de la police » (p. 3/15).En date du 13 septembre 2016, lorsque vous étiez en train d'aller chercher vos enfants à l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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