Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une délibération du conseil communal de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46362C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 août 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mertzig du 31 janvier 2020 portant refus d’une demande d’autorisation de construire n°Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marc Walch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, déposée le 30 juin 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2020 refusant de faire droit à leur demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 10 septembre 2020, rendue sur recours gracieux ;Par un arrêt de la Cour administrative du 19

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L- 2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2020 prononçant à son encontre une

Maroc) et être de nationalité marocaine, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de

du 11 août 2021 (n° 44036 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseilVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau

ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46561C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée

ayant statué sur leur recours dirigé contre trois délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46570C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS

ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46560C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 septembre 2021, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

contre des décisions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’accès aux documentsVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Benjamin Marthoz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, déposé le 29 juin 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Je suis toutefois

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 27 novembre 2019 refusant l’utilisation d’une dépendance comme local séparé pour la gestion administrative respectivement la préparation pédagogique du personnel d’une crèche et 2) d’une décision du 27 février 2020Vu la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2021monument national du ministre de la Culture et un arrêté de classement du Conseil de gouvernementVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46331C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2021 par Madame le délégué du

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa1 «

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46365C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2021 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (Z), déclarant être né leirakienne, introduisit une demande d’asile au Luxembourg qui fut rejetée par décision du

demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 9 janvier 2022 ;fut appréhendé, à cette même

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’