Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 mai 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Aziza GOMRI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2004.2) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 et du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d’équivalence ou

Audience publique du 19 mai 2004Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL au nom des époux ...-... en date du même 11 mai 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire

Numéro 18042 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Audience publique du 19 mai 2004 =============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 18042 du rôle, déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias S.Q.

N° 18057 du rôle Inscrit le 14 mai 2004Audience publique du 19 mai 2004 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 18057 du rôle et déposée le 14 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le

N° 18041 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Audience publique extraordinaire du 18 mai 2004Vu la requête déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leSierra Leone), placé au Centre de séjour provisoire pour

Audience publique du 17 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Justice une nouvelle demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Audience publique du 13 mai 2004Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2003 par Maître Charles OSSOLA, au nom de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié le 12 décembre 2003 par voie de télécopie au mandataire constitué de la demanderesse ;Suivant courrier recommandé du 4 décembre

Audience publique du 13 mai 2004tendant à l’annulation d’une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 14 mai 2003 lui refusant l’inscription au tableau des avocats sous la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2003

Numéro 18030 du rôle Inscrit le 7 mai 2004Audience publique du 13 mai 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18030 du rôle, déposée le 7 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité sierra-léonaise,

Audience publique du 12 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Georges WEILAND, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2004. ______________________________________________________________________________Le 7 avril

Audience publique du 12 mai 2004 ============================En date du 26 mai 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole

Audience publique du 10 mai 2004 ===========================En date du 26 mars 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole

Audience publique du 10 mai 2004tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 août 2003, notifiée le 15 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 octobre 2003, notifiée le 13 novembre 2003, suite à un recours

Audience publique du 10 mai 2004Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2004 par Maître Pierre METZLER au nom de la société ... s.à r.l ;Au mois de juin 2002, la société ..., désireuse de valoriser son patrimoine, fit introduire, auprès des services compétents de la Ville de Luxembourg, un projet de transformation

Audience publique du 5 mai 2004tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003 déclarant manifestement infondée la demande en obtention du statut de réfugié introduite par le demandeur et contre celle confirmative dudit ministre du 4 mars 2004 intervenue sur recours gracieux ;Entendu le juge rapporteur en son rapport,

Suite à un contrôle sur place et à un examen de photos aériennes des 7 décembre 1990 et 31 mai 1994, l’administration des Services techniques et l’Agriculture informa le service de l’Economie rurale par courrier du 23 janvier 2002 de ce que les dites photos aériennes auraient révélé qu’une surface de 24,1411 hectares, en l’occurrence les parcellesJanuar 2002

Les investigations entreprises par les autorités luxembourgeoises ayant dégagé que Monsieur ... a présenté une demande d’asile le 27 janvier 2003 à Bruxelles et le 13 mai 2003 à Trèves, les autorités luxembourgeoises, sur formulaire uniforme envoyé aux autorités belges en date du 29 mars 2004, présentèrent une demande en vue de la reprise en charge deEtant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 juin 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Weiler-laTour ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2000 par Maître Guy LUDOVISSY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Par arrêt du 3 juillet 2003 (n° 16304C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 27 février 2002 rejetant comme non fondée la demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et

S.A. sub nos : PAP 001 et 002 du 9.09.2002 »Que par courrier de son mandataire du 22 mai 2003 Madame X, voisine directe de l’hôtel-restaurant ..., demeurant à JunglinsterQue le collège échevinal de Junglinster, en date du 8 juillet 2003 a organisé une réunion en vue d’aplanir les difficultés, lors de laquelle, suivant procès-verbal du même jour « les