Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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demandeur du chef de ces appartements, renvoie l’affaire devant le directeur en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

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condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision ministérielle du 10 septembre 1998, condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision ministérielle du 10 septembre 1998, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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