Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le litismandataire de la partie tierce-intéressée conclut à l’irrecevabilité de la présente requête du fait qu’elle serait sans objet, alors qu’il existerait un arrêté de fermeture de chantier délivré par le bourgmestre en date du 3 juin 2016 ayant pour objet d’interdire toute continuation des travaux relatifs à la construction telle qu’autorisée par leLa

Concernant l’article A.02 a) de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), je tiens à souligner que celui-ci stipule clairement que :Au vœu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le

Le demandeur croit encore comprendre à travers les développements de la partie tierce intéressée que celle-ci aurait en réalité l’intention de contester la conformité aux articles 32 (3) et 36 de la Constitution deC’est ainsi que la partie tierce intéressée solliciterait de la part du tribunal d’Il estime toutefois qu’il n’y aurait pas lieu de poser une

Suite à l’entrevue du 12 septembre 2014 dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section JF d’... sous le numéro ... et après concertation avec les responsables de l’administration communale, je tiens à vous signaler que je maintiens ma décision antérieure du 1er septembre 2014.

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

L’administration communale de la Ville de Luxembourg et les parties tierces intéressées soutiennent que le recours au fond ne présenterait pas de sérieuses chances de succès.Selon les parties tierces intéressées le raisonnement des demandeurs serait faux, alors qu’ils se focaliseraient sur la situation actuelle du terrain, alors qu’il conviendrait de se

Suite à votre courrier du 27 juin 2013, par lequel vous me demandez de reconsidérer gracieusement ma décision du 17 mai 2013 concernant le refus d’autorisation pour la transformation et l’agrandissement d’un complexe d’immeubles situés 6, 8, 8b et 10 ... à ... et inscrit au cadastre sous le numéro 245/3022 section C de ..., je tiens à vous fournir lesde fait

A l’appui de ce recours au fond, il soulève différents moyens d’annulation tirés de:L’administration communale de Contern et la partie tierce intéressée font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèce.En l’espèce, le moyen tiré du défaut d’intérêt dans le chef de la

A l’appui de ce recours au fond, elle soulève différents moyens d’annulation tirés deL’administration communale de Nommern et les parties tierces intéressées font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèce.Selon les parties tierces intéressées, la voie de recours

Je tiens finalement à préciser que dans la mesure où vous n’avez pas obtempéré à ma mise en demeure de démolir la dépendance construite en toute illégalité dans le délai d’un mois à partir de mon courrier précité du 24 août 2012, un avocat sera prochainement chargé de procéder judiciairement à votre encontre en vue de votre condamnation à la démolition de la

ainsi que les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par rapport à celle-ci, pour écarter les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par rapport à l’instance d’appel et faire masse des dépens d’appel, les imposant pour moitié à la commune de ... et pour l’autre moitié aux parties tierces intéressées.En effet, il

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteEn ce

Force est au tribunal de constater de concert avec la partie tierce intéressée que, premièrement, il ressort des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal que les publications afférentes ont été régulièrement effectuées (à savoir dans le Luxemburger Wort, le Lëtzbuerger Journal, le Tageblatt et le Zeitung vum Lëtzebuerger Vollek leQuant aux moyens

Malgré ma renonciation, je tiens cependant à remarquer qu’il n’y a aucune nuisance visuelle ou sonore dont le Ministère de l’environnement pourrait se prévaloir alors qu’il s’agissait uniquement d’empêcher que les balles de tennis ou de basket doivent être recherchées dans la forêt par mes enfants ou moi-même.procédure devant les juridictions administratives

L’administration communale de Mamer, partie défenderesse, et Monsieur XXX, partie tierce intéressée, estiment que les conditions requises en vue de l’institution d’un sursis à exécution ne sont pas vérifiées.ex post par la voie de l’affichage et donc en quelque sorte porté une dérogation à l’obligation générale de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8

L’administration communale de Mamer, partie défenderesse, et Monsieur XXX, partie tierce intéressée, estiment que les conditions requises en vue de l’institution d’un sursis à exécution ne sont pas vérifiées.en quelque sorte porté une dérogation à l’obligation générale de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 de procéder ex ante à une

comme le fait plaider la partie tierce intéressée, que tout habitant d'une agglomération doit tolérer les inconvénients résultant de la construction d'un immeuble sur le terrain voisin, il en va différemment en cas de construction illégale.En effet, sur base des explications et des pièces produites par les parties défenderesse et tierce intéressée, le moyen

Je tiens finalement à préciser que dans la mesure où vous n’avez pas obtempéré à ma mise en demeure de démolir la dépendance construite en toute illégalité dans le délai d’un mois à partir de mon courrier précité du 24 août 2012, un avocat sera prochainement chargé de procéder judiciairement à votre encontre en vue de votre condamnation à la démolition de la

Force est de retenir, compte tenu du sort du litige, qu’il ne saurait être considéré que la commune de Roeser, respectivement la société ..., ont succombé, tandis qu’à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’indemnité de procédure, les demandeurs n’établissent pas non plus pourquoi les parties défenderesse, respectivement tierce

Les parties défenderesse et tierce-intéressée invoquent ensuite l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation de construire du 9 juin 2011 pour défaut d’intérêt légitime, caractérisé et justifié dans le chef des demandeurs.La partie tierce-intéressée reproche en effet aux demandeurs de faire valoir sans autre précision leur qualité de voisin