Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous informer que la démolition de certaines parties du bâtiment, indiquée dans le plan portant la référence «aurait lieu d’écarter les motifs de refus tirés d’un changement d’affectation de l’ancienne grange, de même que les «refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à

Le délai de recours devant les juridictions administratives court à l’égard des tiers à compter du jour où cetS’il peut certes être critiqué que le juge administratif est ouvert à la défense subjective et égoïste de l’environnement de l’administré intéressé, mais qu’il en exclut les personnes désintéressées et altruistes, il n’en demeure pas moins qu’il

Par plusieurs courriers du 23 août 2022, le bourgmestre invita les parties intéressées, dont Monsieur (A), à consulter le dossier relatif à cette demande et à faire part de leurs observations éventuelles, ce que Monsieur (A) fit, par courrier de son litismandataire du 8 septembre 2022, auquel le bourgmestre prit position, par courrier du 4 octobre 2022.En

Après avoir affirmé que la bande de terrain litigieux lui appartiendrait exclusivement et contesté les développements contraires de la commune, l’intéressé soutient tout d’abord qu’il aurait explicitement été autorisé à procéder aux travaux en cause par courriel de la commune du 11 avril 2022.L’intéressé met en particulier en exergue le fait que la commune

Je tiens néanmoins à vous informer que je serais disposée à autoriser un petit étang écologique de 20 m2 qui devrait être aménagé sans béton, avec des bords aplatis favorables à la faune et la flore aquatique.Après avoir écarté les moyens de légalité externe tirés d’une prétendue violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Il est constant qu’en vertu du principe du préalable, une autorisation de construire est exécutoire même si un recours est dirigé contre celle-ci de la part de parties tierces, sauf si celles-ci ont réussi à faire revêtir ce recours de l’effet suspensif par ordonnance du président du tribunal en application de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Je tiens encore à préciser que, de manière générale, aucune réclamation introduite à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » n’est recevable.quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au

Je tiens néanmoins à vous informer que je serais disposée à autoriser un petit étang écologique de 20 m2 qui devrait être aménagé sans béton, avec des bords aplatis favorables à la faune et la flore aquatique.Quant à ses moyens tirés de la violation des articles 1er et 62 de la loi du 18 juillet 2018, il réfute l’argumentation du délégué du gouvernement

Etant donné que la délibération émargée du 2 avril 2021 fut prise à huis clos, je tiens à attirer l’attention des autorités communales sur l’article 21 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée, qui dispose ce qui suit :Toutefois, pour des considérations d’ordre public ou à cause d’inconvénients graves, le conseil, à la majorité des deux

les règles quant au respect du droit de propriété de tiers et à la prise en compte de considérations d’intérêt privé qui ne font pas partie des règles d’urbanisme applicables sont étrangères au champ du contrôle de l’autorité compétente pour la délivrance d’une autorisation de construire4.S’agissant du volet du moyen tendant à établir que le bourgmestre n’

permise sur base du plan d'aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune4, textes d’interprétation stricte, de manière que toutes les règles quant au respect du droit de propriété de tiers et à la prise en compte de considérations d’intérêt privé qui ne font pas partie des règles d’urbanisme applicables sont étrangères au champ dules

décision et renvoya le dossier en prosécution de cause devant l’autorité compétente, tout en rejetant les demandes tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure formulées par la société demanderesse et les parties tierces intéressées et en condamnant l’administration communale de Reckange-surMess, ci-après « la commune », aux frais et dépens de l’instance.

projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.Quant au défaut de signification du recours aux parties tierces intéresséesacquis, sauf à rendre

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.

Le cas de figure de l’espèce est celui de parties tierces intéressées, les consorts (A)-(B), qui ont fait un recours en annulation contre une autorisation délivrée en faveur de Madame (D).Il est constant qu'en vertu du principe du préalable, une autorisation de construire est exécutoire même si un recours est dirigé contre celle-ci de la part de parties

Selon l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999, « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Bien qu’il ressort du dossier, que l’administration communale de Rosport-Mompach n’a pas respecté à la lettre les formalités procédurales inscrites à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, je tiens à soulever que, vu l’état jurisprudentiel actuel, le prédit non-respect n’entraine pas d’office une annulation de l’acte administratif en cause,En

Il résulte des enseignements de la Cour administrative développés à la lumière de cette disposition2 que chaque fois qu’un tiers intéressé – tel que les consorts A – introduit un recours en annulation contre un permis de construire délivré à un bénéficiaire – en l’occurrence Madame B –, le délai d’un an prévu en matière de péremption se trouveForce est de

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

Aux termes de cet avis, les personnes intéressées ont été invitées à faire connaître leurs observations par écrit entre mes mains.à la partie requérante préqualifié, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers, l’autorisation sollicitée pour les travaux susmentionnés conformément aux plans et pièces annexés à la demande.Le gestionnaire est