Décisions des juridictions administ. depuis leur création

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décisions du 18 mai 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 19 mai 2015, le

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideEn date du 26 septembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ...,

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 7 mars 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de

Par décision du 25 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l

Par décision du 9 octobre 2019, notifiée aux intéressés en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable les demandes de protection internationale des consorts ... en application de l’article 28 paragraphe (2) point a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de

de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 26 août 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 août 2016, le ministre de l’

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride », ainsi que d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2017 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin IIIIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemmentPar décision du 28 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain

Par décision du 12 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIIl convient encore de souligner qu’en vertu de l’article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avaitmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 28 mars 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 15 mars 2019, notifiée aux intéressés en mains propres le 18 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 juillet 2016, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

Par décision du 3 juillet 2017, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 4 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministreIl y a ensuite lieu de relever que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’

protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 5 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyé le 4 mars 2016, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans

Par décision du 17 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministreConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 2 janvier 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 28 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme

Par décision du 29 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 4 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «