Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 janvier 2014, les autorités allemandes acceptèrent, sur base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, ditIl ressort

Par un deuxième arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 22 avril 2013, Monsieur ... fut placé en rétention administrativeVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’

Un recours contentieux de l’intéressé dirigé contre ces deux décisions de rejet fut déclaré non fondé parprésentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersCette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009Par décision séparée du même 27 février 2009, notifiée également le 3 mars 2009, le ministre ordonna la

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride2012 et du fait que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeoisPar arrêté du 2 juillet

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 7 décembre 2016, est basée sur les motifs et considérations suivantsVu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableintéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l'intéressé évite ou

Par arrêté du 10 avril 2017, notifié en mains propres à l'intéressé en date du même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le caractère irrégulier du séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ..., déclarant être né lePar un arrêté pris le même jour, et notifié à l’intéressé également en date

Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyageAttendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a été éloigné vers la Belgique à trois reprises en vertuConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementsolliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur base

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers danssoumise aux autorités nigérianes en date du 8 avril 2011 et qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé était impossible en raison de circonstances de fait

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validitéEtats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Suisse depuis le 17 février 2009que l’intéressé

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du

Dans le cadre d’une enquête poursuivie en 2005 par la police grand-ducale à l’encontre de l’intéressé, il apparut que celui-ci, qui se présentait alors tantôt comme ressortissant algérien sous le nom dePar courrier manuscrit du 30 janvier 2011, l’intéressé, qui purgeait une peine d’emprisonnement, sollicita lui-même l’obtention d’un arrêté d’interdiction du

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé le 10 février 2020Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

Par courrier du 3 juillet 2007, les autorités tunisiennes informèrent le ministre que l’intéressé a pu être repéré sous l’identité de ... et se déclarèrent d’accord pour lui établir un laisser-passerPar arrêté du 10 juillet 2008, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..., alias ..., au Centre de séjour provisoire

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans unl’un

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin IIISuite à une demande de renseignements portant sur la situation administrative de Monsieur ... et adressée aux autorités allemandes via le Centre de coopération policière

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé seAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de