Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’il n’envisageait pas de renouveler son titre de séjour, tout en invitant l’intéressé à prendre position endéans d’un mois, ce que ce dernier fit par courrier du 12 décembre 2015.En effet, si, aux termes de l’article 56 de la loi du 29 août 2008, l’autorisation de séjour est accordée par le ministre à des fins d’études au ressortissant de pays tiers qui,

les deux de nationalité togolaise, tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 septembre 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant d’un pays tiers dans le cadre d’un regroupement familial dans le chef de Monsieur ...Par courrier de son

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Grevenmacher, Unité CP Junglinster, du 20 décembre 2012, portant le numéro 294/20.12.2012, qu’à cette date, l’intéressé fit l’objet d’un contrôle d’alcoolémie lors duquel il présenta un passeport serbe valable du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2020, tout en expliquant qu’il

Attendu que l’intéressée s’est néanmoins maintenue sur le territoire (du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

Il est constant en cause, d’une part, qu’à l’appui de sa demande du 11 novembre 2014 faisant l’objet de la décision litigieuse, le demandeur s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 4 novembre 2014 avec la société ..., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’une «l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireA titre subsidiaire afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 précitée, votre mandante doit témoigner de liens personnels intenses,

Au cas où l’intéressé désire bénéficier d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, il lui est loisible de m’en faire parvenir une demande en bonne et due forme conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Enfin, le soussigné relève que la décision déférée n’a pas

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission estQue

Il est constant en cause, d’une part, qu’à l’appui de sa demande du 13 novembre 2014 faisant l’objet de la décision litigieuse, le demandeur s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 22 octobre 2014 avec la société ....., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’une «et, d’autre part, qu’en date du 15 juin 2015, le

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 11 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée en date du 13 novembre 2015, le ministre

sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'intéressée.Aux termes de l’article 78 (3) de la loi du 29 août 2008, « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’

d’entrée sur le territoire de cinq ans, décision qui fut notifiée à l’intéressé le 14 novembre 2014.exigeant l’indication des motifs se trouvant à la base d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, sans demande expresse de l’intéressé, le ministre n’avait pas à motiver spécialement la décision sous analyse, de sorte que le moyen fondé sur un

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doitSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période

Le tribunal constata en premier lieu, par référence à l’article 17 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », d’une part, que le paragraphe (2) dudit article posait comme principe qu’en cas de départ du citoyen de l’Union européenne, son partenaire issu d’un pays tiers perd

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireA titre subsidiaire afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 précitée, votre mandante doit témoigner de liens personnels intenses,

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;2.- Copie du présent arrêté est remise à l’intéressé ».Le demandeur ajoute que suite à une évaluation de la transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

Suite à un recours gracieux introduit par l’avocat de l’intéressé le 5 août 2013, le ministre confirma sa décision initiale par décision du 6 août 2013.La cellule sera en charge de la gestion des demandes des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier depuis au moins 9 mois, ayant travaillé pendant 9 mois au moins pour un employeur et qui, grâce à une