Décisions des juridictions administ. depuis leur création

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirAu vu notamment de l’envergure de la publicité conférée aux critères de régularisation à travers l’établissement d’une brochure et de formulaires afférents destinés aux personnes

séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirComme l’intéressé ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivréeAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’

Attendu que l’intéressée s’est néanmoins maintenue sur le territoiredu Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’imposer,

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 1er octobre 2010suffisamment grave de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, contrairement aux ressortissants d’Etats tiers, qui peuvent faire l’objet de décisions de refus de séjour etAinsi, pour les ressortissants de pays tiers, l’atteinte à l’ordre public ne doit pas nécessairement viser

et les documents repris sur le formulaire en annexe par Monsieur ... auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjournerDocuments à produire auprès de l’ambassade par un ressortissant de pays tiers lors de la demande d’un visa en vue d’un mariage avec un autre

qui renvoie à son tour à l’article 38, institue un recours en annulation en matière de refus d’autorisation de séjour de plus de trois mois aux ressortissants de pays tiers, dont notamment en vue d’une activité indépendanteEn ce qui concerne le moyen selon lequel la décision déférée aurait été prise en l’absence d’un avis préalable de la commission

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséabstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers, et qu’en l’espèce, le demandeur n’a pas établi qu’il était, à la date de la décision ministérielle attaquée, autorisé à travers un permis de travail à occuper un poste de travail au

En droit, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre aurait rejeté sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, au sens de l’article 78 de la loi du 29 août 2008, au motif qu’il ne remplirait pas la condition inscrite à l’article 34 (2) 2. de la même loi, selon laquelle le ressortissant d’un pays tiers34 de

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireVu que vous m'informez qu'« un onéreux retour aller-retour en Iran » serait une charge inique, je vous signale qu'en application de l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers séjournant

Vu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour

Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, VEn outre,

L’autorisation de séjour ne saurait être délivrée Madame ... ..., alors que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence

WATELAMINWA ... ne disposent pas de moyens personnels suffisants permettant d'assurer leur séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engagerà leur faire parvenir, et, d'autre part, que les intéressés ne sont pas inscrits à un établissement scolaire au Luxembourg

Sur recours gracieux de l’intéressé, le ministre confirma cette décision d’irrecevabilité le 16 décembre 2011Le point d) en question prévoyait à l’époque que le ministre pouvait accorder une autorisation de séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravitéA partir de l’ensemble

que la Cour fait sienne cette façon de voir alors notamment qu’il ne résulte pas du dossier que l’intéressé aurait disposé au moment de la décision d’une autorisation d’exercer une profession au Luxembourgque c’est encore à bon droit que le tribunal administratif a retenu que les moyens personnels au sens de la loi doivent parvenir légalement et du propre

Vu la situation de l'intéressé conformément à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratifVu la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire luxembourgeoisVu l'âge de l'intéresséVu l'état de santé de l'intéresséVu la situation familiale et économique de l'intéresséVu l'intégration

Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les époux...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20, paragraphe 1er, points a

autorisation de séjour en tant que femme mariée, non encore divorcée, d’un citoyen de l’Union européenne, mais encore, les dispositions de l’article 16 de la même loi prévoyant que son droit de séjour ne serait pas affecté par le divorce ne s’appliquent pas à elle, ressortissante d’un pays tiers, étant donné que ces dernières ne s’appliquent qu’aux citoyens

l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d‘une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirComme l’

L’intéressée étant majeure, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des