Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’un pays tiers doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Je vous prie de noter qu’au cas l’intéressée n’aurait pas quitté le territoire avant le 25 septembre 2015, son séjour au Luxembourg serait considéré comme irrégulier en application de l’article 100, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée et elle

2015 du même ministre refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers et portant ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à cause de son incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son état de santé,

Il conclut finalement qu’il tomberait dans le champ d’application de l’article 15 c) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont

l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables,

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable

Avant tout progrès en cause et sans préjudice quant à la décision qui sera prise, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir la preuve que l'intéressé réside légalement sur le territoire de l'espace Schengen, c'est-à-dire, la preuve qu'il remplit les conditions fixées à l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnels intenses, anciens et stables avec l’intéressé.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur

Elle ajoute que la décision déférée devrait être annulée pour violation de l’article 17, paragraphes (2) et (3), point 1 de la loi du 29 août 2008, alors qu’il serait de jurisprudence constante que le droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers marié à un citoyen de l’Union européenne perdurerait tant que le lien matrimonial ne serait pas dissout.La

constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publique, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité aux ressortissants de pays tiers.C’est à bon droit que les premiers juges ont précisé que cette conclusion n’est pas ébranlée par la mise en balance d’une nouvelle loi

En effet, une demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur leSelon l’article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doitSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période

qui renvoie à son tour à l’article 38, institue un recours en annulation en matière de refus d’autorisation de séjour de plus de trois mois aux ressortissants de pays tiers, dont notamment en vue d’une activité indépendante.En ce qui concerne le moyen selon lequel la décision déférée aurait été prise en l’absence d’un avis préalable de la commission

qu’il n’envisageait pas de renouveler son titre de séjour, tout en invitant l’intéressé à prendre position endéans d’un mois, ce que ce dernier fit par courrier du 12 décembre 2015.En effet, si, aux termes de l’article 56 de la loi du 29 août 2008, l’autorisation de séjour est accordée par le ministre à des fins d’études au ressortissant de pays tiers qui,

les deux de nationalité togolaise, tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 septembre 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant d’un pays tiers dans le cadre d’un regroupement familial dans le chef de Monsieur ...Par courrier de son

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Grevenmacher, Unité CP Junglinster, du 20 décembre 2012, portant le numéro 294/20.12.2012, qu’à cette date, l’intéressé fit l’objet d’un contrôle d’alcoolémie lors duquel il présenta un passeport serbe valable du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2020, tout en expliquant qu’il

Attendu que l’intéressée s’est néanmoins maintenue sur le territoire (du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’

Il est constant en cause, d’une part, qu’à l’appui de sa demande du 11 novembre 2014 faisant l’objet de la décision litigieuse, le demandeur s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 4 novembre 2014 avec la société ..., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’une «l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de