Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 6 décembre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi qu

protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsPar

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès dénommé le « règlement Dublin III ».membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande que les autorités

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès dénommé le « règlement Dublin III ».et ... ... sur le territoire grec sur base de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant leurs propres déclarations, que les consorts ... avaient précédemment introduit des demandes de protection internationale en Grèce en date des 17 et 27 septembre 2017.de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Schengen II (SIS), que l’intéressé y était signalé avec la mention « Refuser l’entrée sur le territoire.Par arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara comme irrégulier le séjour de ce dernier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter

Par décision du 26 juin 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 25 juinJe

Par décision du 12 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à cette demande, tout en déclarant irrégulier le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois et en lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours.Le 18 juin 2014, Monsieur A procéda auprès de l’administration

En plus, il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de la fratrie de votre mandant, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.Il

Par décision du 2 juin 2016, notifiée aux intéressés en mains propres le 8 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ci-après désigné par « le ministre », accorda le statut de réfugié à Monsieur ... et à son épouse, Madame ... et leur octroya une autorisation de séjour jusqu’au 1er juin 2021.Le ministre révoque le statut de réfugié de tout

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au moment de la prise de décision, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 31 août 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Par décision du 3 février 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 5 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 4 janvier 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Je tiens à vous informer qu’un avis du Substitut Principal auprès du Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a été sollicité concernant la validité de l’acte de mariage de vos mandants.Or, les demandeurs soulignent que cette disposition ne serait applicable qu’au regroupement familial initié par un citoyen de l’Union, à l’égard d’un ressortissant

Je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration n’est plus applicable étant donné que le lien familial n’a pas encore pu être établi endéans le délai des trois mois suivant la notification du statut de réfugié à votre mandant qui a eu lieu le 28 février 2020.

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 15 février 2021, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection

Par décision du 7 août 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur et Madame ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai dePour

Par décision du 12 octobre 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 14 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... et Monsieur ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Avant tout progrès en cause, je tiens à

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 26 décembre 2021.membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 4 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le