Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant abouti au jugement précité du 21 février 2022, alors qu’elle aurait non pas été partie à cette procédure contentieuse, mais seulement eu la qualité de partie tierce intéresséeLa société demanderesse ajoute que ce contexte ne serait pas dû à un simple allongement des délais, mais à une situation abusive qui aurait pour conséquence d’imposer à un tiers l

négociation et de toute autre manière et notamment l’acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur, l’octroi aux entreprises auxquelles elle s’intéresse, de tous concours, prêts, avances ou garanties, enfin toute activité et toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet, sansUn

bénéfices au motif que le gérant en question n’est pas identifié et qu’il n’est pas démontré que ce gérant est un associé, sociétaire ou intéressé au sens de l’article 164, paragraphe (3), LIRcourant respectif et qu’ils auraient la qualité d’associé, sociétaire ou intéressé au sens de l’article 164, paragraphe (3), LIR, de sorte que la qualification de

Veuillez indiquer si cette personne peut prendre tous les décisions de manière autonome ou lui faut-il l'autorisation d'un tiers pour certaines décisionsDans l'affirmative, veuillez indiquer qui est ce tiers (nom et adresse), et pour quels types de décisionspaiements de dividendes, l'autorité belge irait encore à la « pêche d'informations » qui pourraient

Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la CJUE s’est penchée, tel qu’indiqué ci-dessus, sur la question de la compatibilité de l’exclusion d’un recours contre la décision d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que

années de son existence, elle n’a pas fait protéger ni son nom ni son logo contre des tentatives d’appropriation par des acteurs tiersdans l’inconscient collectif des consommateurs depuis plusieurs décennies et qu’aucune partie tierce au groupe de sociétés « ...» n’aurait légitimement pu se l’approprier au risque de se la voir révoquerprivilégier par rapport

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiersConsidérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du

L'article 12 des statuts stipule que, vis-àvis des tiers, la société est valablement engagée, en cas de pluralité d'administrateursDans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à la personne qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiersConsidérant qu'il s'avère

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société ... dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans les

En premier lieu, l’appelant cite la première version du projet de la loi du 25 novembre 2014 et notamment le 1er paragraphe de l’article 6 qui prévoirait que le recours serait ouvert à « toute personne visée par ladite décision » et à « tout tiers concernéLe délégué du gouvernement entend en effet voir dénier à l’appelant la qualité requise par la loi pour

le moyen invoqué par les demandeurs pour justifier l’existence d’un recours de droit commun ne se concilierait pas avec les arrêts de la CJUE et les récents arrêts de la Cour administrative, tout en réitérant que l’intérêt à agir serait différent suivant que la voie de droit est exercée par un tiers détenteur, appelé à collaborer avec l’administration, ou

à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécision terminologique de la notion de « personne

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, àElle précise que depuis 2005, l’intéressé aurait son adresse actuelle àElle souligne qu’au cours de la période visée dans la décision d’injonction, l’intéressé n’aurait pas eu accès à un logement en Suède, autre qu’une

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire ..., citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à

Quant aux distributions cachées de bénéfices Considérant qu’il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéque les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiersIl convient d’ajouter que par requête en intervention forcée, signifiée à l’intéressée le 29 avril 2022, l’appelant a entendu mettre en intervention forcée la société

fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgsociété demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros, fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du Grand-

à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécision terminologique de la notion de « personne

En premier lieu, l’appelant cite la première version du projet de la loi du 25 novembre 2014 et notamment le 1er paragraphe de l’article 6 qui prévoirait que le recours serait ouvert à « toute personne visée par ladite décision » et à « tout tiers concernéLe délégué du gouvernement entend en effet voir dénier à l’appelant la qualité requise par la loi pour