Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour cette raison, je tiens à souligner que je m’engage pour 5 ans dans le ....Je tiens par la présente à vous informer que ma position demeure la même concernant le refus de muter votre mandante et que je confirme donc ma première décision datée du 22 juillet 2010.intéressé ;L’article 6, point 2, alinéa 2 du statut général dispose que : « Le changement d’

Pour tous ces éléments tirés de la procédure d’instruction, la décision critiquée du conseil de discipline serait à annuler sinon à réformer.Dans la mesure où l’intéressée trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction avec des organes juridictionnels répondant aux exigences de l’article 6 CEDH, celles-ci ne sauraient être

En date du 29 juillet 2010, le Directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après désigné par « le directeur », prit un préavis de détachement à l’égard de Monsieur ..., lequel fut notifié à l’intéressé en date du 30 juillet 2010, en vue de le détacher de la section ... du service de police judiciaire au centre d’intervention de ...en concertation avec l’

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter uneC'

Suivant la partie étatique, la disposition légale litigieuse ne ferait aucune différence suivant que l’intéressée tombe sous le régime de pension transitoire (applicable aux fonctionnaires engagés avant le 1er janvier 1999)Suivant l’Etat, la sanction prononcée reviendrait à voir toucher par l’intéressée une prime.L’Etat réplique, notamment par rapport à l’

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

Il ajoute que dans la mesure où l’article 2 de la loi du 16 avril 1979 prévoirait également que « le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis », la décision litigieuse devrait encore encourir l’annulation pour violation de cet articleL’

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

Pour tous ces éléments tirés de la procédure d’instruction, la décision critiquée du conseil de discipline serait à annuler sinon à réformer.apprécier la situation en fait et en droit au moment où il devait rendre son jugement, devait tenir compte de cet élément nouveau emportant que la mise en retraite d’office prononcée par le conseil de discipline se

Le demandeur estime que l’argument, d’après lequel la mesure prise à son égard aurait été adoptée dans l'intérêt du service, serait fallacieux, alors notamment qu’aucune étude n'aurait préparé cette mesure, et qu’aucune concertation n’aurait eu lieu avec le principal intéressé qui aurait été placé devant le fait accompli, sans avoir été consulté.Il en est

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du gouvernement sontJe tiens à préciser que M. ... doit gérer les dossiers de la conservation de la nature sur le territoire de 4 communes ce qui implique un total d’au moins 3 fois plus de dossiers que d’autres préposés forestiers.

Vu la notification de la peine à l’intéressé le 11 février 2008 ;Vu l'appel interjeté par l'intéressé moyennant lettre recommandée à la date du 13 février 2008 ;Vu le casier disciplinaire de l'intéressé ;Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les moyens tirés de la violation de la procédure disciplinaire menée sont à écarter comme étant

Vu la notification de la peine à l'intéressé le 19 décembre 2007 ;Vu l'appel interjeté par le mandataire de l'intéressé, Maître Jean-Marie BAULER, moyennant lettre recommandée à la date du 21 décembre 2007 ;Vu le casier disciplinaire de l'intéressé ;Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les moyens tirés de la violation de la procédure

Considérant qu'en date du 25 avril 2006, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de ..., telle qu'elle a été modifiée;En l’espèce,

Considérant qu’il résulte du dossier transmis par Madame la préposée de ... que l’intéressé ne cesse de perturber le bon fonctionnement du service tout en s’adonnant à des actions de nature à jeter le discrédit sur son service d’attache ;Estimant que l’intéressé ne peut plus être utilement maintenu dans son service d’attache ni dans un autre service communal

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 12 novembre 2003, ainsi qu’à notre récente entrevue en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, une décision administrative « doit formellement indiquer

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 19 novembre 2003, ainsi qu’à notre récente entrevue en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, une décision administrative « doit formellement indiquer

Je tiens à vous informer encore une fois que vous avez la possibilité de présenter vos observations écrites dans le délai de 15 jours respectivement de demander une entrevue auprès de mes services dans le même délai.Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications.révoque ou modifie une décision antérieure,

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 17 novembre 2003, ainsi qu’à notre entrevue du 8 décembre 2003 en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé ;Le changement de