Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

Pour tous ces éléments tirés de la procédure d’instruction, la décision critiquée du conseil de discipline serait à annuler sinon à réformer.apprécier la situation en fait et en droit au moment où il devait rendre son jugement, devait tenir compte de cet élément nouveau emportant que la mise en retraite d’office prononcée par le conseil de discipline se

Le demandeur estime que l’argument, d’après lequel la mesure prise à son égard aurait été adoptée dans l'intérêt du service, serait fallacieux, alors notamment qu’aucune étude n'aurait préparé cette mesure, et qu’aucune concertation n’aurait eu lieu avec le principal intéressé qui aurait été placé devant le fait accompli, sans avoir été consulté.Il en est

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du gouvernement sontJe tiens à préciser que M. ... doit gérer les dossiers de la conservation de la nature sur le territoire de 4 communes ce qui implique un total d’au moins 3 fois plus de dossiers que d’autres préposés forestiers.

Vu la notification de la peine à l’intéressé le 11 février 2008 ;Vu l'appel interjeté par l'intéressé moyennant lettre recommandée à la date du 13 février 2008 ;Vu le casier disciplinaire de l'intéressé ;Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les moyens tirés de la violation de la procédure disciplinaire menée sont à écarter comme étant

Vu la notification de la peine à l'intéressé le 19 décembre 2007 ;Vu l'appel interjeté par le mandataire de l'intéressé, Maître Jean-Marie BAULER, moyennant lettre recommandée à la date du 21 décembre 2007 ;Vu le casier disciplinaire de l'intéressé ;Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les moyens tirés de la violation de la procédure

Considérant qu'en date du 25 avril 2006, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de ..., telle qu'elle a été modifiée;En l’espèce,

Considérant qu’il résulte du dossier transmis par Madame la préposée de ... que l’intéressé ne cesse de perturber le bon fonctionnement du service tout en s’adonnant à des actions de nature à jeter le discrédit sur son service d’attache ;Estimant que l’intéressé ne peut plus être utilement maintenu dans son service d’attache ni dans un autre service communal

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 12 novembre 2003, ainsi qu’à notre récente entrevue en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, une décision administrative « doit formellement indiquer

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 19 novembre 2003, ainsi qu’à notre récente entrevue en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, une décision administrative « doit formellement indiquer

Je tiens à vous informer encore une fois que vous avez la possibilité de présenter vos observations écrites dans le délai de 15 jours respectivement de demander une entrevue auprès de mes services dans le même délai.Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications.révoque ou modifie une décision antérieure,

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 17 novembre 2003, ainsi qu’à notre entrevue du 8 décembre 2003 en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé ;Le changement de

article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et le point 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », tout en priant l’intéressé de bien vouloir rembourser le montant de 968,07 € au compte CCP de laL’

Que le CHNP d’arriver à la même conclusion concernant la décision déférée de son conseil d’administration du 27 septembre 2001 attribuant au demandeur sa place dans le cadre de la nouvelle organisation du CHNP pour défaut de grief, en ce que les droits personnels ou patrimoniaux de l’intéressé ne seraient point affectés, mais au contraire respectés au mieux

Etant donné que l’intéressé continue à déserter son lieu de travail, j’ai demandé au Ministère de la Fonction publique de faire appliquer l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat sur base d’un avis du 30 septembre 2002 de la Commissions des Pensions.Si, postérieurement à la décision de la commission, l’

Je ne vois pas de possibilité de continuer d’occuper l’intéressé à son poste actuel.Ladite décision fut notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 août 2002.Le licenciement du fonctionnaire en service provisoire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si

article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et le point 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », tout en priant l’intéressé de bien vouloir rembourser le montant de 968,07 € au compte CCP de laL’

La Cour européenne a encore décidé que les critères tirés de la nature et du degré de sévérité de la sanction étaientrisque de subir l’intéressé.

Lors de sa séance du 22 avril 1999, la Caisse de prévoyance décida d’entériner les conclusions de ses médecins-conseils, qui, après avoir examiné l’intéressé, ont conclu dans leur rapport du 8 avril 1999 à l’absence d’une invalidité suffisante pour justifier l’octroi d’une pension d’invalidité.La caisse de prévoyance rencontre ce moyen en signalant que la

Or, tant le rendement que l’exactitude dans l’exécution des tâches de l’intéressé ainsi que son sens de la responsabilité ont été critiqués au cours de l’année passée.demande d’allongement de grade, il s’avère que ces sanctions disciplinaires ont été prises en raison d’une manipulation frauduleuse des décomptes de l’horaire mobile de personnes tierces