Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 3 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 12 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... du refus de sa demande de protection internationalePar courrier du 20 septembre 2022, notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le même jour, le ministre de

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit une demande de protectiondu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers l’Allemagne, transfert qui ne put pas avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur

Par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, dénommé ci-après « le ministre », déclaraPar arrêté séparé du même jour, notifié en mains propres à l’intéressé également le 11 juillet 2024, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », auquel il

fit l’objet d’un contrôle d’identité par les agents de police après avoir été contactés par son employeur à qui l’intéressée aurait fourni une fausse identitéPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe 4 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du

Par arrêté du 29 février 2024, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, à savoir la Serbie, ou à destination d’un autre pays dans

l’intéressé y était signalé pour lui « Refuser l’entrée sur le territoire » pour des « Délits liés aux stupéfiants » depuis le 6 septembre 2023 et pour « Grave menace pour la sécuritéPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de

Par arrêté du 8 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur ... comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ansEn date du 10 mai 2023, le même ministre ordonna la libération

Par arrêté du 24 juin 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après dénommé « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à sonPar

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 27 juin 2024, notifiée à l’intéressé par un courrier envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le

Par arrêté ministériel séparé du même jour, notifié à l’intéressé le 11 juin 2024, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, dans les termes suivantsConsidérant qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement DublinPar décision du 26 juin 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa

Si les autorités helvétiques acceptèrent la reprise en charge de l’intéressé, celui-ci, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg, disparut toutefois, de sorte que son transfert ne put être réalisél’intéressé ayant ensuite été interné en psychiatrie en raison de son comportement agressif et de ses idées suicidairesPar arrêté du 12 avril

Une vérification faite dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) en date du 3 juillet 2024 révéla que l’intéressé était connu des autorités belges et françaises notamment pour différentes infractions pénalesPar arrêté du 29 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires

tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale en Italie le 29 novembre 2017, ainsi qu’aux Pays-Bas les 9 janvier et 27 octobre 2023Par arrêté du 10 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et en date du 31 mai 2024, les autorités suisses leur repondèrent qu’étant donné que Monsieur ... quitta la Suisse le 19 avril 2021, sa demande de protection internationale futPar