Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à cet égard que l’intéressé ne disposerait ni d’un permis de travail, ni d’un visa lui permettant de continuer de subvenir à ses besoinscirconstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressépublics et privés en discussion et de prendre sa décision en conséquence, en assumant tant à l'égard des intéressés qu'à l'égard

Par décisions du 19 février 2014, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesrécit

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, il fut constaté que l'intéressé avait présenté une demande d'asile au Danemark en date du 4 septembre 2009Par arrêté du 16 mai 2011, notifié à l’intéressé le 17 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre »,

réglementation communautaire, les membres de la famille définis à l’article 12, qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union, ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’ils sont munis d’un passeport en cours de validité

Par décision du 9 août 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 14 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demandeLa

Par une décision du 28 novembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du 3 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Par décision du 9 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 10 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurLa

Cet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéresséPar arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement

Par décision du 13 juillet 2009, notifiée à l’intéressé le 17 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée pour être non fondéeAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

Par décisions du 10 octobre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Norvège et aux Pays-Bas, et sur la base détablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AOConsidérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du § 2

Par une décision du 27 novembre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 3 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... de ce que, sur la base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée

d’application dudit article ne vise que les décisions prises par la BCEE dans ses relations avec les tiers dans le cadre du déploiement de ses services bancaires et ne saurait être étendu aux décisions prises par la BCEE en relation avec ses agents1demande de l’intéressé, il n’en reste pas moins que la BCEE a valablement complété sa motivation au cours de la

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décisions du 30 octobre 2013, notifiées en mains propres aux intéressés le 18 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 20 septembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 21 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 17 décembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

Le tribunal n’étant pas tenu de suivre l’ordre des moyens présentés par la demanderesse, il y a lieu d’analyser en premier lieu les moyens relatifs au motif de refus principal en ce que les études suivies par l’intéressée qui ont abouti à la délivrance d’un diplôme sanctionnant un cycle complet d’études de droit allemand ne correspondent pas, dansdit que les

L’article 9 (1) de la loi du 5 mai 2006 permet au ministre d’enregistrer les déclarations faites lors de l’audition, à condition que l’intéressé en ait été préalablement informé, information qui a été faite en l’espèce, tel que cela se dégage des éléments du dossieradministré a droit à la communication de son dossier administratif, cette disposition n’impose