Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que les intéressés ne sont pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que les intéressés ne sont ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'uneQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef des intéressés ».L’article 100 de la loi du 29 août 2008 prévoit les

Par décision du 31 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et queOr,

En effet, selon l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a uneDans ce contexte, il convient encore de relever que l’étendue de l’obligation des Etats

Par une décision du 17 novembre 2011, notifiée aux intéressés en date du 18 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout

Par décision du 14 juillet 2011, notifiée par courrier recommandé du 19 juillet 2011 aux intéressés, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.à vos opinions politiques, ce qui est d'ailleurs renforcé par le fait que vous

Par décision du 13 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé en date du 20 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurA ce

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en

Par décision du 16 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 18 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leursA ce

Par décision du 14 décembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait

L’article 70, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose que : « Sans préjudice des conditions fixées à l’article 69 dans le chef du regroupant, et sous condition qu’ils ne représentent pas un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, l’entrée et le séjour est autorisé aux membres de famille ressortissants de pays tiersL’

Par décision du 10 octobre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait

Par une décision du 19 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé de ce que sa demande a été refusée.Je serais cependant disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour au ressortissant de pays tiers dans votre chef si vous remplissez les conditions pour l'une des

La société tierce intéressée précise qu’en l’espèce, le demandeur aurait bien reçu notification de la décision du conseil communal mais qu’il n’aurait pas reçu de copie de la délibération du conseil communal.En revanche, l’article disposerait qu’uniquement la décision, à savoir la conclusion, devrait être portée à la connaissance des intéressés.Aux termes de

Article 2.- Le présent arrêté sera adressé à l'intéressé pour lui servir de titre (tribunal à l’audience des plaidoiries qu’étant un tiers par rapport à la décision déférée, celle-ci ne lui aurait, par définition, pas été notifiée et qu’il n’en aurait pris connaissance que par ouï-dire.Il fait valoir que le demandeur n'aurait pas introduit de candidature

Les parties tierces intéressées soulèvent l’irrecevabilité du recours en réformation introduit à titre subsidiaire au motif que la proximité de situation constituerait un indice pour établir un intérêt à agir, mais qu’il faudrait de surcroît que l’inobservation alléguée des règles soit de nature à entraîner une aggravation concrète de la situation de voisin.

En effet, les parties intéressées n'ont pas de droit acquis au maintien d'une réglementation communale d'urbanisme donnée.Ils estiment que l’exigence de la signification du recours sous peine de caducité à la partie défenderesse dans le mois du dépôt ne viserait que la seule signification du recours à la personne juridique au nom de laquelle a été posé l’

Le dépôt d’une requête fait courir les délais tels que fixés par l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.

Il est ainsi reproché à la CSSF d’avoir agi en contradiction « directe » avec les intérêts des investisseurs de son sous-fonds, en soulignant que les quatre investisseurs institutionnels auraient été intéressés à « poursuivre les diligences de restructuration », à savoir une procédure moins coûteuse etElle reproche ainsi à la CSSF d’avoir écarté sa

A l’audition des intéressés prévue pour le 14 décembre 2009, personne ne se présenta.Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2010 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;A l’audition des intéressés prévue