Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 2 septembre 2014, est basé sur les considérations suivantesAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une

Par décision du 11 septembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 30 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer

éloignement de l’intéressé serait impossible en raison de circonstances de faitIl se dégage de la prédite disposition qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement

Par décision du 13 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé en date du 20 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurA ce

Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1

Aux termes de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiersintéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

L’intéressé étant un mineur non accompagné, une tutelle fut ouverte à son égard par une ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 mars 2009 pour la durée de son séjour au Luxembourg et Madame ..., p.aLe 28 mai 2009, l’intéressé, assisté de son avocat et de son

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséLedit arrêté, qui fut

Considérant que l'affichage de publication précitée mentionnait également que les personnes intéressées avaient eu la possibilité de présenter leurs observations oralement en date du 24 mai 2017 entre 16.00 et 17.00 heures en la Maison communaleElle affirme ainsi, en premier lieu, que le recours serait irrecevable pour ne pas avoir été signifiée à la société

Par décision du 14 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 17 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

membre de ce corps, voire de ses parents ou alliés un intérêt personnel et direct impliquerait le risque que l’intéressé fasse prévaloir cet intérêt individuel sur l'intérêt général de sorte à abuser de son pouvoir de représentation à des fins personnellesl'intéressée aurait introduit une réclamation dans le cadre de la procédure d'approbation du plan d'

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéresséeVu le mémoire sur requête en intervention

Vous n’aviez aucune activité politique, et la politique ne vous intéresse d’ailleurs guèreIl faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 3 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et

Par décision du 26 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 29 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé

Attendu que les intéressés ne sont pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que les intéressés ne sont ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'uneQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef des intéressésL’article 100 de la loi du 29 août 2008 prévoit les

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveréclamations émanant de parties intéresséestiers intéressés, et notamment « au(x) propriétaire(s) des parcelles visées par les modifications du PAGtierces intéressées

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 19 septembre 2002 par la Police Grand-DucaleConsidérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a présenté une demande d’asile aux Pays-BasConsidérant qu’en attendant une réponse des autorités néerlandaises, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas