Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 19 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé de ce que sa demande a été refusée.Je serais cependant disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour au ressortissant de pays tiers dans votre chef si vous remplissez les conditions pour l'une des

La société tierce intéressée précise qu’en l’espèce, le demandeur aurait bien reçu notification de la décision du conseil communal mais qu’il n’aurait pas reçu de copie de la délibération du conseil communal.En revanche, l’article disposerait qu’uniquement la décision, à savoir la conclusion, devrait être portée à la connaissance des intéressés.Aux termes de

Article 2.- Le présent arrêté sera adressé à l'intéressé pour lui servir de titre (tribunal à l’audience des plaidoiries qu’étant un tiers par rapport à la décision déférée, celle-ci ne lui aurait, par définition, pas été notifiée et qu’il n’en aurait pris connaissance que par ouï-dire.Il fait valoir que le demandeur n'aurait pas introduit de candidature

Les parties tierces intéressées soulèvent l’irrecevabilité du recours en réformation introduit à titre subsidiaire au motif que la proximité de situation constituerait un indice pour établir un intérêt à agir, mais qu’il faudrait de surcroît que l’inobservation alléguée des règles soit de nature à entraîner une aggravation concrète de la situation de voisin.

En effet, les parties intéressées n'ont pas de droit acquis au maintien d'une réglementation communale d'urbanisme donnée.Ils estiment que l’exigence de la signification du recours sous peine de caducité à la partie défenderesse dans le mois du dépôt ne viserait que la seule signification du recours à la personne juridique au nom de laquelle a été posé l’

Le dépôt d’une requête fait courir les délais tels que fixés par l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.

Il est ainsi reproché à la CSSF d’avoir agi en contradiction « directe » avec les intérêts des investisseurs de son sous-fonds, en soulignant que les quatre investisseurs institutionnels auraient été intéressés à « poursuivre les diligences de restructuration », à savoir une procédure moins coûteuse etElle reproche ainsi à la CSSF d’avoir écarté sa

A l’audition des intéressés prévue pour le 14 décembre 2009, personne ne se présenta.Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2010 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;A l’audition des intéressés prévue

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en

En réponse à un courrier du 14 mai 2008 de la fiduciaire des époux ...prenant position par rapport aux redressements envisagés par le bureau d’imposition, le bureau d’imposition informa les intéressés, par un courrier du 3 juin 2008, que du bénéfice redressé de Madame ... s’élevant à 131.813 euros, un montant de 6.000 euros, soit un loyer mensuel de 500que

Par une décision du 24 juin 2010, notifiée aux intéressés en date du 16 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ...comme non fondée.défense, les motifs tirés de ce test par l’autorité étatique seraient à écarter et un expert

Cet arrêté a été notifié à l’intéressé en date du 7 septembre 2010 et est fondé sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible

Conformément à l'article précité, un ressortissant d'un pays tiers, peut être autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour motifs exceptionnels à condition qu'il rapporte la preuve par tout moyen qu'il a séjourné de façon continue sur le territoire et qu'il y a habituellement travaillé depuis au moins huit ans.susceptible de constituer un danger

Maître Marc THEWES, assisté de Maître Benjamin MARTHOZ pour les demandeurs, Maître Christian POINT, assisté de Maître Gilles DAUPHIN pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi que Maître Georges KRIEGER, assisté de Maître Ana-Lisa FRANCO FERRO pour les parties tierces-intéressées entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du

état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré, les contestations émises à ce sujet par les sociétés tierces intéressées étant à écarter au vu des pièces et éléments du dossier.En ce qui concerne un prétendu défaut de qualité dans le chef des demandeurs, et à défaut par les parties tierces intéressées

L’administration communale de ..., rejointe sur ce point par la partie tierce intéressée, conteste tout d’abord l’intérêt à agir de la partie demanderesse.La partie tierce intéressée se rallie en substance aux développements de l’administration communale de ..., tout en s’opposant à ce que ses parcelles soient incluses dans la modification du PAG.D’après la

Admettre le contraire équivaudrait à fermer le prétoire à tous les concurrents directement intéressés en violation de leur droit subjectif de voir respecter par l’administration les procédures légales et réglementaires applicables.dernier a lésé un droit légalement établi, se trouvant à la base de l’intérêt du demandeur. - Toute partie intéressée peut

En effet, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, votre épouse Madame ... n’est pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant d’assurer le séjour de 2 personnes au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesune