Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous dites que lors de votre retour en Albanie, l’autre famille se serait intéressée pour vous, mais vous ignoreriez si elle aurait (sic) essayé de vous contacterIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui

les intéressés avaient sollicité une autorisation de séjour, sinon une tolérance sur le territoire du Grand-Duché de LuxembourgPar deux décisions distinctes datant chacune du 17 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre des époux ... des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par jugement du 13 février 2004 le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du recours en réformation introduit devant lui et, avant tout autre progrès en cause, a ordonné au demandeur de mettre en intervention tous les autres candidats aux élections ayant eu lieu au sein de la société ... en date du 12 novembre 2003 en leur qualité de tiers

devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi

ressortissant d’un pays tiers, demande à laquelle les autorités luxembourgeoises firent droit en date du 24 avril 2013Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport valableAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un refus d

Par décision du 11 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait été statué sur le bienfondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Par décision du 26 avril 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 27 avril 2012 le ministre informa les époux ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter

Par arrêté du 5 mai 2014, notifié à l’intéressé le 9 mai 2014, le ministre prorogea une première fois pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement initiale précitée du 9 avril 2014 sur base des considérations et motifs suivantsVu mon arrêté du 9 avril 2014, notifié en date du 11 avril 2014, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de

intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d’exprimer par la suite son intention contraire, pourvu qu’elle se trouve encore dans le délai mensuel en question (trib. adm. 13 décembre 1999, Rausch, n° 10980 dula

Madame ..., de son côté, relève que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés serait réputée avoir eu lieu trois jours après l'affichage du certificat attestant de l'octroi de l'autorisation à construirela décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance

Les parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent l’irrecevabilité ratione temporis du recours en annulationla décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons

La partie défenderesse ainsi que la partie tierce intéressée, sans contester que la décision d’adjudication cause un préjudice à l’association momentanée ..., estiment que les moyens à l’appui de son recours au fond ne seraient pas sérieux

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similairesLa Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireAprès vérification expresse de la situation de l'intéressé

Par décision séparée du même jour, ledit ministre ordonna encore son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, les deux décisions ayant été notifiées à l’intéressé en date du 26 juin 2009L’article 103 de la loi du 29 août 2008 dispose en son alinéa 1er que «

la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne

route de Mondercange, qu’elle a vendu le même jour à un tiers moyennant une plus-value de 450.000.- francs, opération qui incontestablement a un caractère commercial, la seule finalité de cette opération, dans laquelle la SCI n’a agi que très brièvement en tant qu’intermédiaire, étant de générer dans son chef un gain pécuniaireEn ce qui concerne les autres

requises pour l’exécution du marché litigieux, serait incompatible avec son statut d’association sans but lucratif, de sorte que l’association momentanée tierce intéressée n’aurait pas été légalement habilitée à effectuer les travaux que comporte l’attribution du marché public litigieuxA l’instar de la partie étatique, les parties tierces intéressées font