Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés avaient auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate et y avaient déposé une demande de protection internationale en date du 27 septembre 2022.les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé le 19 décembre 2022, le

Par décision du 5 décembre 2018, notifiée en mains propres le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur ..., père de la demanderesse Madame ..., le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 9 décembre 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontièreIl s’avéra également que l’intéressé avait été signalé au SIS par les autorités italiennes avec le motif de recherche suivant : « Interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace SCHENGEN d’un

Or, il ne ressort pas de votre demande que Madame ... et Monsieur ... sont à charge de l’enfant ... et il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.Il convient de préciser qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que modifié par la loi du 16 juin 2021, « (1) Le

Par décision du 4 août 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 8 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », les informa que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

estimant que les intéressés n’avaient qu’à se reporter aux 60 présentations mises à disposition des agents intéressés.En l’espèce, le soussigné constate que si la requête sous analyse, introduite le 28 février 2023, tend à obtenir la suspension de la décision de résiliation du contrat de travail de Monsieur A datée du 28 novembre 2022, cette décision a été

Par décision du 7 août 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les époux (A-B) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Pour lutter

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant leurs propres déclarations, que les consorts (A-B) avaient précédemment introduit des demandes de protection internationale en Grèce en dates des 17 et 27 septembre 2017.de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par décision du 12 octobre 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 14 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Madame (Q) et Monsieur (R) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Avant tout progrès en cause, je tiens à souligner que ces

Par décision du 26 octobre 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

Par décision du 18 janvier 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 20 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Par décision du 2 avril 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 1er avril

Par décision du 10 mars 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 9 mars 2026.L’article 69,

Le ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social peut introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.Il n’existe pas de critère visant à refuser d’enregistrer une demande, puisque

Ces rémunérations découlent des relations personnelles des sociétés engagées (entreprises liées), étant donné qu'un tiers indépendant de la société n'aurait pas été d'accord à payer un tel prix.serait de même en ce qui concerne le reproche que les revenus litigieux seraient excessifs et découleraient plutôt des relations personnelles des sociétés engagées et

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Le délégué du gouvernement fait valoir que l’intérêt