Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 8 juin 2004, le ministre de la Justice fut saisi de la part des autorités suédoises d’une demande de reprise sur base de l’article 16, 1. c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Comme votre fille ... ... est de nationalité belge, elle n’a pas besoin d’une autorisation de séjour pour rester au pays, mais elle doit passer à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y souscrire une déclaration d’arrivée.Enfin, il convient également de faire droit à la demande formulée en nom et pour compte de la partie demanderesse lors

Le tribunal a décidé que le « ministre de la Justice a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits, en estimant que la demanderesse, en ce qu’elle n’est pas en possession d’une carte d’identité d’étranger de ressortissant communautaire et en ce qu’elle a violé à plusieurs reprises-et continue de violer- un règlement de police de la Ville deLa partie

contre une décision de l’administration communale d’X. et une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus de l’administration communale d’X., sinon du bourgmestre de cette commune, d’apposer un visa sur l’attestation leur délivrée par le ministère de la Justice

autorisation précisant notamment que Monsieur ... devrait s’adresser, dès son entrée au pays, à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.Ensuite, il s’adressera à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y souscrire une

approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Monsieur ... expose encore avoir réalisé un reportage télévisé sur la centrale dans le cadre duquel

En effet, la requérante n’a même pas connu son futur mari au moment où elle s’est présentée à l’administration communale pour demander la publication du mariage.Considérant que force est au tribunal de constater que les motifs prérelatés invoqués expressément à l’appui de l’arrêté ministériel déféré répondent aux exigences de l’article 6 du règlement grand-

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Elle précise sa durée de validité qui ne sera prorogée que si elle aura été visée par l’administration communale du lieu de séjour du demandeur d’asile, visa qui comprendra l’indication de5) L’attestation qui

De même, il apparaît que le certificat présenté à l’administration communale deEn ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à voir suspendre la décision critiquée en ses effets, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de ladite demande, celle-ci relevant de la compétence exclusive du président du tribunal administratif en vertu de l’

La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....S’il est certes vrai que Madame ... peut se prévaloir à l’heure actuelle directement, en sa qualité de conjoint d’un travailleur communautaire résidant au Grand-Duché de

La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Concernant plus particulièrement les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen, il y a lieu

Le 25 mars 2002, il déclara son arrivée au pays à l’administration communale de ....En deuxième lieu, l’article 10, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dispose : « L’octroi et le renouvellement du permis de

1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Pour souligner vos dires, vous apportez une convocation à la réserve datant du 1er décembre 1998, un appel pour comparution du

réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Monsieur, vous déclarez être membre du parti SDP et avoir été « président du comité communal du SDP » à Bare.

Le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée serait non seulement motivée par le danger que constituerait la demanderesse pour l’ordre public luxembourgeois, en ce qu’elle violerait régulièrement des dispositions du règlement communal de la Ville de Luxembourg, et notamment celles relatives à l’exercice de la prostitution sur la voie

ainsi à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour défaut d’existence de motif, en ce quen’a pas été introduit auprès du ministre de la Justice à l’encontre de la décision ministérielle initiale, de sorte que l’analyse du moyen préexposé, tiré de la

Les demandeurs reprochent encore à la décision attaquée de contenir une décision de rejet d’une demande tendant à la délivrance d’un permis de travail « préalable à la délivrance de séjour », sans que l’avis de la commission d’avis spéciale telle qu’instituée par l’article 7bis du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesuresEn l’

En date du 12 juillet 2001, Madame ... se présenta auprès de l’administration communale de ... pour y souscrire une demande de carte d’identité d’étranger.Vous êtes par conséquent invitée à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale de ... et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger ».Aux termes de l’

Monsieur ..., moyennant un formulaire afférent du ministère de la Justice, service des étrangers, a introduit en date du 16 juillet 2001 une demande en obtention d’une carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale deConformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

En date du 12 juillet 2001, Madame ..., préqualifiée, se présenta auprès de l’administration communale de ... pour y souscrire une demande de carte de séjour.Vous êtes par conséquent invitée à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale de ... et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger ».Aux termes de